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Assurance décennale après une résiliation : vos solutions

Mis à jour le 5 octobre 2026

En résumé

Être résilié par son assureur ne supprime pas l'obligation d'assurance décennale : travailler sans couverture reste un délit, puni jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L.243-3 du Code des assurances). Un courtier peut présenter votre dossier à des assureurs qui étudient ces profils. Si tous refusent, le Bureau central de tarification peut fixer la prime à laquelle un assureur sera tenu de vous couvrir (art. L.243-4).

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Résiliation pour non-paiement : comment ça se passe

  • Une prime impayée dans les 10 jours de son échéance permet à l'assureur de vous adresser une mise en demeure.
  • Trente jours après cette mise en demeure, la garantie peut être suspendue ; l'assureur peut ensuite résilier le contrat dix jours plus tard.
  • Tant que le contrat n'est pas résilié, payer les arriérés le remet en vigueur, à midi le lendemain du paiement. Régulariser vite reste la solution la plus simple.

Après une résiliation : ce qu'un nouvel assureur va vous demander

  • Votre relevé de sinistralité et la lettre de résiliation de l'ancien assureur : ils permettent de comprendre votre historique.
  • Vos justificatifs d'activité (Kbis ou avis de situation, diplômes ou expérience) pour les activités que vous déclarez.
  • Une déclaration exacte du risque est obligatoire : une déclaration inexacte, même de bonne foi, peut réduire l'indemnité en cas de sinistre.

Retrouver une assurance : le rôle du courtier

  • Tous les assureurs n'ont pas la même politique face aux profils résiliés : un courtier présente votre dossier à plusieurs d'entre eux plutôt qu'à un seul.
  • Attendez-vous à une prime souvent plus élevée, et parfois à une franchise plus importante, au moins le temps de reconstituer un historique.
  • Préparez le dossier complet dès le premier contact : c'est ce qui accélère la réponse des assureurs.

Refusé partout : le Bureau central de tarification

  • Toute personne soumise à l'obligation d'assurance qui essuie un refus peut saisir le Bureau central de tarification (BCT).
  • Le refus de l'assureur doit mentionner cette possibilité et préciser comment saisir le BCT.
  • Le BCT a pour rôle exclusif de fixer la prime à laquelle l'assureur sollicité est tenu de vous garantir ; il peut fixer une franchise et statue dans un délai de trois mois.

Pour aller plus loin

L’assurance décennale : le guide complet →Le prix d’une assurance décennale →L’attestation décennale →

Questions fréquentes

Peut-on retrouver une assurance décennale après une résiliation pour non-paiement ?+

Oui, c'est possible : certains assureurs étudient les dossiers de professionnels résiliés. La prime est souvent plus élevée, et chaque dossier est étudié au cas par cas. Si tous les assureurs sollicités refusent, le Bureau central de tarification peut être saisi (art. L.243-4 du Code des assurances).

Puis-je continuer à travailler en attendant une nouvelle assurance ?+

Non pour les travaux soumis à l'assurance décennale obligatoire : travailler sans couverture est un délit (art. L.243-3 du Code des assurances), puni jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende — des maximums légaux. Votre client peut aussi vous demander l'attestation avant le début du chantier.

Dois-je déclarer ma résiliation au nouvel assureur ?+

Oui. Vous devez répondre exactement aux questions posées lors de la souscription (art. L.113-2 du Code des assurances). Une déclaration inexacte, même de bonne foi, peut réduire l'indemnité en cas de sinistre (art. L.113-9).

Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ?+

C'est l'organisme que peut saisir une personne soumise à une obligation d'assurance quand un assureur refuse de la couvrir. Il fixe la prime à laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque, peut fixer une franchise, et statue en trois mois (art. L.243-4 du Code des assurances).

Sources & références

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