Le 6 mars 2025, la Cour de cassation (3e chambre civile, n° 23-20.018, publié au bulletin) a rendu un arrêt remarqué sur les limites de la garantie décennale. En jeu : un séparateur d'hydrocarbures installé dans une station de lavage automobile. La Haute Cour a jugé que cet équipement, dont la fonction est de traiter les eaux chargées de boues et d'hydrocarbures liées à l'activité de la station, relevait de l'exclusion prévue à l'article 1792-7 du Code civil — et non de la garantie décennale.
Pour les artisans qui interviennent dans des locaux à usage professionnel, cet arrêt mérite d'être connu. Il ne crée pas une règle nouvelle, mais il en précise les contours de façon concrète.
Ce que dit l'article 1792-7 du Code civil
L'article 1792-7 du Code civil pose une exclusion claire : les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, sont exclus du régime de la garantie décennale des constructeurs.
Ce texte est moins connu que l'article 1792 ou l'article 1792-3, mais il est tout aussi impératif. Il ne vise pas les ouvrages eux-mêmes — les murs, les fondations, la structure, la toiture — mais les équipements dont la raison d'être est uniquement de faire fonctionner une activité commerciale ou industrielle.
Concrètement, un équipement relève de cette exclusion lorsque :
- Il n'a aucune utilité pour le bâtiment en tant que tel (solidité, habitabilité, clos et couvert) ;
- Sa présence est dictée uniquement par l'activité exercée dans les lieux ;
- Le retirer n'affecterait pas la structure ou la destination première de l'ouvrage.
Pour aller plus loin sur ce que la décennale couvre et ne couvre pas dans sa configuration standard, consultez l'article « Que couvre exactement la garantie décennale ? ».
Les faits de l'affaire du 6 mars 2025
Un entrepreneur avait installé un séparateur d'hydrocarbures dans une station de lavage automobile. L'équipement tombé en défaut, le maître d'ouvrage avait engagé la responsabilité décennale de l'entrepreneur — et, par ricochet, celle de son assureur RC décennale.
La cour d'appel avait retenu la garantie décennale. La Cour de cassation casse cet arrêt : le séparateur constitue un équipement dont la fonction exclusive est de traiter les eaux générées par l'activité professionnelle de la station. Il entre donc pleinement dans l'exclusion de l'article 1792-7. La condamnation de l'assureur à garantir l'entrepreneur est écartée, et le dossier est renvoyé.
Ce point est important : l'exclusion de la décennale ne supprime pas toute responsabilité de l'entrepreneur — mais le sinistre doit être traité sur d'autres fondements juridiques (responsabilité contractuelle de droit commun, assurance multirisque professionnelle, etc.).
La ligne de partage : fonction exclusive ou fonction mixte ?
La difficulté pratique tient au mot « exclusivement ». La jurisprudence a déjà eu l'occasion de tracer cette frontière dans des affaires proches.
- Panneaux photovoltaïques intégrés à la couverture : la Cour a jugé, dans une décision antérieure, qu'ils participent au clos et au couvert du bâtiment — leur fonction n'est donc pas exclusivement professionnelle, et la décennale s'applique.
- Câblage informatique seul : sa fonction est exclusivement professionnelle, l'exclusion joue.
- Séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage (arrêt du 6 mars 2025) : même logique — aucune utilité pour la structure ou l'habitabilité, exclusion retenue.
Le critère décisif est donc : l'équipement sert-il le bâtiment en lui-même, ou sert-il uniquement l'activité qui s'y déroule ? La réponse peut varier selon la configuration exacte du chantier, et elle ne se présume pas.
Pour les installateurs ENR, la question de l'intégration au bâti est centrale — l'article « Assurance décennale photovoltaïque : ce que tout installateur ENR doit savoir » explore précisément ce sujet.
Ce que la décision ne dit pas
Il est important de ne pas généraliser au-delà de ce que l'arrêt tranche réellement.
- Elle ne dit pas que tout équipement dans un local professionnel échappe à la décennale. Un local à usage professionnel reste un ouvrage soumis aux garanties légales. Les désordres affectant sa structure, son étanchéité ou son habitabilité relèvent toujours de l'article 1792 du Code civil. Seuls les équipements dont la fonction est *exclusivement* professionnelle sont exclus.
- Elle ne dit pas que l'entrepreneur est sans recours contre lui. L'exclusion de la garantie décennale ne ferme pas toutes les voies : la responsabilité contractuelle de droit commun, la garantie biennale selon les faits, ou l'assurance multirisque professionnelle peuvent rester ouvertes. Ce point n'est pas tranché par cet arrêt.
- Elle ne dit pas que l'artisan n'a pas besoin d'assurance décennale parce qu'il intervient dans des locaux professionnels. L'obligation de l'article L.241-1 du Code des assurances reste entière pour les travaux qui ressortent du champ décennal — et la frontière n'est pas toujours évidente à apprécier en amont.
Ce que cet arrêt change concrètement pour vous
Cet arrêt s'inscrit dans une ligne cohérente que la 3e chambre civile construit patiemment depuis plusieurs années. Pour bien comprendre l'évolution d'ensemble sur la qualification des équipements en matière décennale, consultez également notre article « Que couvre exactement la garantie décennale ? » qui revient sur les grandes distinctions entre équipements indissociables et dissociables.
Pour vous, artisan ou entreprise du BTP, trois réflexes pratiques s'imposent :
- Avant tout chantier dans un local professionnel, identifiez les équipements que vous installez : sont-ils dédiés à l'activité professionnelle, ou contribuent-ils à la solidité, à l'étanchéité, à l'habitabilité de l'ouvrage ?
- Vérifiez que vos activités déclarées au contrat correspondent exactement à ce que vous faites. Une activité non déclarée peut entraîner un refus de garantie — indépendamment de la question de l'article 1792-7. Notre outil nomenclature des activités BTP peut vous aider à vérifier votre libellé de contrat.
- En cas de doute sur la qualification d'un équipement, consultez votre courtier avant de démarrer les travaux — pas après la réception.
Vérifiez que votre contrat est adapté à vos chantiers
La frontière entre équipement professionnel et ouvrage décennal peut être difficile à tracer sans expertise. Un contrat mal calibré — des activités mal déclarées, une couverture insuffisante pour le type d'ouvrage concerné — peut aboutir à un refus de garantie au pire moment.
Chez Partner Construction, nos conseillers spécialisés en RC décennale analysent votre profil d'activité et vous proposent une couverture adaptée, auprès de plusieurs assureurs reconnus et agréés.
