Assurance décennale AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage)
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
Votre devis décennale en 2 minutes
Sans engagement · Tarif ferme sous 24 h ouvrées
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
Tarif sur étude
Réponse sous 24 h ouvrées, avec un tarif ferme.
Selon le chiffre d’affaires, l’expérience et les activités déclarées.
Couvert
- Prescriptions techniques
- Choix de solutions constructives
- Conception du programme technique
Pas couvert
- Conseil et assistance purs (RC professionnelle)
- Dépassement de budget ou retard
Le reste des garanties et exclusions4 de plus
Aussi couvert
- Direction ou coordination des travaux
- Avis de réception sur l'ouvrage
Aussi exclu
- Fautes d'exécution des entreprises (leur décennale)
- Missions exercées mais non déclarées
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Le risque ne vient pas d'une faute technique, mais d'un glissement : on vous demande d'arbitrer, puis de choisir, puis de diriger, sans avenant. Le jour du sinistre, on ne regarde pas le contrat signé, on regarde ce qui a été fait.
Sinistres fréquents
- Mission qui glisse vers la maîtrise d'œuvre
- Programme technique mal défini
- Coordination exercée sans contrat
- Réception validée malgré des réserves
3 sinistres fréquents
- Assistance devenue prescription : désordre imputé à la solution choisie par l'AMO
- Programme mal défini : ouvrage livré impropre à l'usage prévu
- Réception prononcée sur avis de l'AMO malgré des réserves déterminantes
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Écrire l'étendue de votre mission, et signer un avenant dès qu'elle s'élargit
- Déclarer toutes vos missions, même occasionnelles
- Tracer vos avis : ce que vous recommandez, pas ce que vous décidez
- Passer par un courtier BTP qui sait qualifier votre mission
Questions fréquentes
Un AMO doit-il souscrire une assurance décennale ?
Cela dépend de sa mission, pas de son titre. Un AMO qui conseille et assiste n'est pas constructeur. Un AMO qui prescrit, conçoit ou dirige les travaux peut l'être (art. 1792-1 du Code civil). Décrivez-nous vos missions, nous vous dirons ce qui s'impose.
Quelle différence avec un maître d'œuvre ?
Le maître d'œuvre conçoit et dirige : il est constructeur. L'AMO aide le maître d'ouvrage à décider. La frontière est nette sur le papier, poreuse sur le chantier : une mission qui s'élargit sans avenant peut être requalifiée.
Ma RC professionnelle suffit-elle ?
Pour une mission de conseil strictement tenue, oui : c'est elle qui répond. Dès que votre mission touche à la conception ou à la direction des travaux, elle ne suffit plus, et l'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances s'applique.
Voir les autres questions2
Comment éviter la requalification de ma mission ?
Un contrat précis, des avenants quand la mission s'élargit, des avis écrits. En cas de litige, c'est la réalité de ce qui a été fait qui est examinée, pas l'intitulé du contrat.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur la nature de vos missions, votre chiffre d'affaires et la taille des opérations. Deux AMO au même chiffre d'affaires peuvent porter des risques très différents. Demandez votre devis : nous qualifions votre situation avant de proposer un tarif.
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