Qualité juridique
Entreprise étrangère
Ce que cette qualité engage pour votre décennale. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
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L’essentiel
C'est le lieu du chantier qui commande, pas le siège de l'entreprise. Une société établie hors de France qui réalise un ouvrage en France entre dans l'obligation d'assurance des articles L241-1 et suivants du Code des assurances. Et votre police d'origine ne suffit presque jamais : la décennale est une particularité française.
Ce que cette qualité engage
- Décennale sur les ouvrages réalisés en France
- Désordres de solidité ou d'impropriété à l'usage
- Reprise des travaux relevant du champ décennal
Ce qu’elle n’engage pas
- Chantiers situés hors de France
- Parfait achèvement, dû un an après réception (art. 1792-6)
La suite de la liste3 de plus
Engage aussi
- Dégâts causés à l'existant, selon le contrat
N’engage pas non plus
- Éléments dissociables (art. 1792-3 du Code civil)
- Activités exercées en France mais non déclarées
Pourquoi cette qualité change tout
Le refus arrive avant le sinistre. Un maître d'ouvrage, un promoteur ou une entreprise générale français exigent une attestation conforme au droit français avant de vous laisser intervenir. Beaucoup d'entreprises étrangères découvrent l'obligation devant une grille de chantier, pas devant un juge.
Le détail9 points
- C'est le lieu du chantier qui commande, pas le siège de votre entreprise : un ouvrage situé en France entre dans le champ de l'obligation.
- Votre police d'origine ne suffit presque jamais : la présomption de responsabilité sur dix ans est une particularité française que peu de contrats étrangers reprennent.
- Le refus de chantier arrive avant le sinistre : le maître d'ouvrage exige une attestation conforme au droit français avant de vous laisser intervenir.
- Une attestation rédigée dans une autre langue et sur un autre régime ne passe pas une grille de démarrage de chantier.
- Le périmètre déclaré doit couvrir ce que vous exécutez réellement en France, et non ce que vous faites dans votre pays d'origine.
Points de vigilance
- Pas de décennale dans la police d'origine
- Attestation refusée par le donneur d'ordre
- Activités déclarées trop étroites
- Sous-traitance locale non vérifiée
3 litiges fréquents
- Chantier refusé au démarrage, faute d'attestation conforme au droit français
- Police du pays d'origine invoquée après un désordre : aucune garantie décennale au contrat
- Sous-traitant local non assuré : le désordre remonte à l'entreprise étrangère
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
10 ans
de responsabilité après la réception des travaux
Limiter le risque
Les bons réflexes4 gestes
- Souscrire un contrat de droit français couvrant la décennale
- Déclarer vos activités avec le vocabulaire de la nomenclature française
- Traiter détachement, carte BTP et TVA avec les interlocuteurs compétents
- Passer par un courtier français qui connaît les assureurs qui acceptent
Questions fréquentes
Une entreprise étrangère doit-elle une décennale en France ?
Oui, dès que l'ouvrage est situé en France. C'est le lieu du chantier qui commande : l'obligation des articles L241-1 et suivants du Code des assurances s'applique aussi à une société établie à l'étranger, avant l'ouverture du chantier.
Mon assurance de mon pays ne suffit-elle pas ?
Presque jamais. La décennale française est une responsabilité présumée, sans faute à prouver, pendant dix ans après réception. Peu de contrats étrangers en ont l'équivalent, et une attestation qui ne la mentionne pas sera refusée. Faites qualifier votre police avant de supposer qu'elle vous couvre.
Que va me demander le maître d'ouvrage français ?
Une attestation décennale en français, mentionnant vos activités, valable à l'ouverture du chantier et couvrant des travaux situés en France. C'est souvent là que l'obligation est découverte.
Voir les autres questions2
Et les autres obligations, détachement, carte BTP, TVA ?
Elles existent et sont distinctes de l'assurance : déclaration de détachement, carte d'identification professionnelle du BTP, régime de TVA des travaux immobiliers. Nous sommes courtier en assurance : nous vous les signalons, sans prétendre vous en conseiller.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur les activités exercées en France, le volume de travaux et votre expérience du marché français. Tous les assureurs n'acceptent pas les entreprises étrangères : savoir lesquels le font compte souvent plus que la négociation.
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