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4,7/5sur 38 avis TrustpilotNote relevée le 27 octobre 2026
Comment est calculé votre tarif de marchand de biens ?
Ce que cette qualité engage
Acheter, faire rénover, revendre : vous n'avez posé aucune brique, et vous êtes pourtant constructeur. L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a fait construire. Vous répondez des désordres dix ans après la réception, et vous devez souscrire une dommages-ouvrage avant les travaux.
Décennale sur les ouvrages réalisés puis revendus
Désordres de solidité ou d'impropriété à l'usage
Recours de l'acquéreur contre le vendeur
Reprise des travaux décennaux après la vente
Points de vigilance du statut
Couvrez-vous avant votre prochain chantier
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Questions fréquentes sur le statut de marchand de biens
Un marchand de biens doit-il une assurance décennale ?
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage, et suis-je concerné ?
Les entreprises que j'emploie sont assurées, cela ne suffit-il pas ?
Et si je revends sans avoir fait de travaux ?
Comment est calculé mon tarif ?
Votre question n'y était pas ?
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