Qualité juridique
Constructeur non réalisateur
Ce que cette qualité engage pour votre décennale. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
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L’essentiel
Le constructeur non réalisateur fait construire sans exécuter. Promoteur, marchand de biens, vendeur d'un ouvrage qu'il a fait bâtir, contractant général : tous répondent des désordres pendant dix ans sans avoir posé un matériau. La couverture qui correspond porte ce nom, et se double d'une dommages-ouvrage quand vous êtes maître d'ouvrage.
Ce que cette qualité engage
- Décennale sur les ouvrages que vous avez fait réaliser
- Désordres de solidité ou d'impropriété à l'usage
- Recours des acquéreurs ou du maître d'ouvrage
Ce qu’elle n’engage pas
- Parfait achèvement, dû par les entreprises (art. 1792-6)
- Éléments dissociables (art. 1792-3 du Code civil)
La suite de la liste3 de plus
Engage aussi
- Désordres sur des lots exécutés par des tiers
N’engage pas non plus
- Retard, moins-value, perte d'exploitation
- Opérations hors du périmètre déclaré
Pourquoi cette qualité change tout
Ce statut se découvre presque toujours trop tard : au quotidien, on signe, on suit un budget, on vend. La loi, elle, regarde le résultat : un ouvrage a été construit, quelqu'un l'a fait construire et l'a vendu. Ce quelqu'un répond.
Le détail9 points
- Faire construire sans exécuter suffit : promoteur, marchand de biens, contractant général, vendeur d'un ouvrage bâti pour lui, tous entrent dans cette catégorie.
- Rien dans le quotidien ne dit qu'on est constructeur : on signe des contrats, on suit un budget, on vend.
- La loi regarde le résultat : un ouvrage a été construit, quelqu'un l'a fait construire et l'a vendu, et ce quelqu'un répond.
- La couverture qui correspond à cette situation existe et porte ce nom ; elle se double, quand vous êtes maître d'ouvrage, d'une dommages-ouvrage.
- Les entreprises qui ont bâti peuvent disparaître pendant les dix ans ; l'obligation, elle, reste chez vous.
Points de vigilance
- Entreprise disparue pendant les dix ans
- Dommages-ouvrage absente
- Opération hors périmètre déclaré
- Attestations non vérifiées
3 litiges fréquents
- Désordre structurel révélé après livraison, l'entreprise responsable ayant disparu
- Dommages-ouvrage absente, relevée à la vente : opération bloquée chez le notaire
- Défaut d'étanchéité sur un ouvrage livré : recours groupé des acquéreurs
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
10 ans
de responsabilité après la réception des travaux
Limiter le risque
Les bons réflexes4 gestes
- Souscrire la dommages-ouvrage avant le chantier (art. L242-1 du Code des assurances)
- Vérifier les attestations de toutes les entreprises, à leur date d'intervention
- Déclarer le nombre et la nature de vos opérations
- Garder le dossier complet de chaque opération
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un constructeur non réalisateur ?
Celui qui fait construire sans exécuter, et qui répond pourtant de l'ouvrage. L'article 1792-1 du Code civil vise la personne liée au maître de l'ouvrage par un louage d'ouvrage, celle qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a fait construire, et le mandataire accomplissant une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
En quoi cette couverture diffère-t-elle de celle des entreprises ?
Une entreprise assure les travaux qu'elle exécute. Vous assurez un ouvrage exécuté par d'autres, tous corps d'état confondus : d'où une tarification sur le volume d'opérations, pas sur un chiffre d'affaires de travaux.
Dois-je aussi souscrire une dommages-ouvrage ?
Oui, dès que vous faites réaliser des travaux comme maître d'ouvrage : c'est l'obligation de l'article L242-1 du Code des assurances, distincte de la décennale. Elle se souscrit avant le chantier, et son absence se découvre souvent au moment de vendre.
Voir les autres questions2
Mon cas précis relève-t-il de cette page ?
Cette page décrit la catégorie. Si vous achetez, rénovez et revendez, voyez la page marchand de biens ; si vous signez un contrat unique et faites tout réaliser, la page contractant général. Dans le doute, décrivez-nous votre opération : c'est le contrat qui décide.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur le nombre, la taille et la nature de vos opérations, et votre expérience. Pas de barème par métier : vous déclarez un programme. Demandez votre devis.
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