Qualité juridique
Marchand de biens
Ce que cette qualité engage pour votre décennale. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
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L’essentiel
Acheter, faire rénover, revendre : vous n'avez posé aucune brique, et vous êtes pourtant constructeur. L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a fait construire. Vous répondez des désordres dix ans après la réception, et vous devez souscrire une dommages-ouvrage avant les travaux.
Ce que cette qualité engage
- Décennale sur les ouvrages réalisés puis revendus
- Désordres de solidité ou d'impropriété à l'usage
- Recours de l'acquéreur contre le vendeur
Ce qu’elle n’engage pas
- Parfait achèvement, dû par les entreprises (art. 1792-6)
- Éléments dissociables (art. 1792-3 du Code civil)
La suite de la liste3 de plus
Engage aussi
- Reprise des travaux décennaux après la vente
N’engage pas non plus
- Vices antérieurs que vos travaux n'ont pas aggravés
- Pure revente, sans travaux
Pourquoi cette qualité change tout
Le risque ne se manifeste pas pendant l'opération, mais après la vente, quand vous êtes passé au bien suivant. L'acquéreur qui découvre une fissure des années plus tard ne se retourne pas contre l'artisan qu'il n'a pas choisi : il se retourne contre vous, qui lui avez vendu.
Le détail9 points
- Acheter, faire rénover, revendre suffit : l'article 1792-1 du Code civil répute constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a fait construire.
- Le risque ne se manifeste pas pendant l'opération mais après la vente, quand vous êtes déjà passé au bien suivant.
- L'acquéreur qui découvre une fissure ne se retourne pas contre un artisan qu'il n'a pas choisi : il se retourne contre vous.
- La dommages-ouvrage se souscrit avant le lancement des travaux : une opération déjà livrée ne s'assure plus.
- Votre dossier d'opération est votre défense : attestations des entreprises à la bonne date, étude préalable pour les travaux structurels.
Points de vigilance
- Recours de l'acquéreur après la revente
- Dommages-ouvrage absente
- Entreprise défaillante ou mal assurée
- Dossier d'opération incomplet
3 litiges fréquents
- Fissure structurelle révélée après la revente : l'acquéreur se retourne contre le marchand
- Dommages-ouvrage absente, découverte chez le notaire : vente retardée et prix renégocié
- Entreprise intervenue sans décennale valide : le désordre reste chez le marchand
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.
10 ans
de responsabilité après la réception des travaux
Limiter le risque
Les bons réflexes4 gestes
- Souscrire la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier
- Vérifier l'attestation décennale de chaque entreprise, à la date des travaux
- Garder le dossier complet : devis, attestations, procès-verbal de réception
- Déclarer le volume réel de travaux par opération
Questions fréquentes
Un marchand de biens doit-il une assurance décennale ?
Dès qu'il fait réaliser des travaux et revend le bien, oui. L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a fait construire. Une pure revente, sans travaux, n'entre pas dans ce cadre.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage, et suis-je concerné ?
Une assurance distincte de la décennale (art. L242-1 du Code des assurances), due par celui qui fait réaliser des travaux comme maître d'ouvrage. Elle préfinance la réparation sans attendre qu'un responsable soit désigné. Elle se souscrit avant le chantier, et son absence se découvre souvent chez le notaire.
Les entreprises que j'emploie sont assurées, cela ne suffit-il pas ?
Non. Leur décennale les couvre, elles. Vous répondez envers l'acquéreur en qualité de vendeur, à charge pour vous de vous retourner ensuite. Une entreprise disparue ou mal assurée, c'est un désordre qui reste chez vous.
Voir les autres questions2
Et si je revends sans avoir fait de travaux ?
Vous n'avez rien fait construire : la qualité de constructeur ne s'applique pas à ce titre. Mais la frontière est celle des travaux réellement réalisés, pas de leur montant : des travaux structurels sur un seul lot suffisent.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur le nombre d'opérations, la nature des travaux et votre expérience. Rafraîchir et restructurer ne portent pas le même risque. Demandez votre devis, nous qualifions votre activité.
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