Assurance décennale Agent d'entretien du bâtiment
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Attestation dans la journée.
Votre devis décennale en 2 minutes
Sans engagement · Réponse dans la journée
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Le tarif
À partir de
72 €/mois
Devis gratuit, réponse dans la journée.
Pour une entreprise qui se crée, 5 ans de métier, CA prévisionnel < 80 000 €. Tarif indicatif établi sur les primes constatées : il ne vaut pas devis et n’engage pas votre prime.
Couvert
- Descentes, chéneaux et gouttières remplacés
- Reprises d'étanchéité, si déclarées
- Équipements incorporés remplacés
Pas couvert
- Entretien courant, nettoyage et contrôle
- Éléments dissociables (art. 1792-3 du Code civil)
Le reste des garanties et exclusions4 de plus
Aussi couvert
- Reprises sur parties communes
- Dégâts causés à l'existant
Aussi exclu
- Dommages pendant l'intervention (RC professionnelle)
- Désordres préexistants révélés par l'intervention
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
Un contrat d'entretien rapporte peu, un désordre d'étanchéité coûte cher. C'est en montant sur une toiture-terrasse pour un geste de routine qu'on engage la responsabilité la plus lourde de son année.
Sinistres fréquents
- Reprise d'étanchéité en toiture-terrasse
- Élément remplacé mal raccordé
- Fixation en façade sur support fragile
- Désordre ancien imputé faute de constat
3 sinistres fréquents
- Reprise ponctuelle d'étanchéité en toiture-terrasse : infiltrations l'hiver suivant
- Descente d'eaux pluviales mal raccordée : humidité en pied de façade
- Désordre ancien imputé à l'agent, faute de constat écrit avant intervention
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime4 leviers
- Séparer dans vos contrats l'entretien récurrent et les travaux de remplacement
- Constater par écrit l'état des ouvrages avant d'intervenir
- Déclarer couverture et étanchéité si vous en faites, même rarement
- Passer par un courtier BTP qui sait qualifier une activité d'entretien
Questions fréquentes
Un agent d'entretien du bâtiment doit-il une décennale ?
Pour l'entretien courant, non : il ne crée aucun ouvrage. Pour les travaux de remplacement et de reprise sur le bâti, oui : l'article L241-1 du Code des assurances impose d'être couvert avant l'ouverture du chantier. Ce n'est pas votre métier qui décide, c'est ce que vous faites sur le chantier.
Où passe exactement la frontière ?
Entre réparer et remplacer. Resserrer une fixation, changer un joint, nettoyer un chéneau : entretien. Remplacer la descente, reprendre l'étanchéité, changer un équipement incorporé : travaux, qui engagent la solidité ou l'usage du bâtiment.
Je travaille pour des syndics, cela change-t-il quelque chose ?
Sur le régime, non. Sur l'exposition, oui : en parties communes, un désordre touche plusieurs logements à la fois. Nous en tenons compte pour qualifier votre contrat.
Voir les autres questions2
Comment éviter qu'on m'impute un désordre ancien ?
En le constatant avant d'intervenir : une photo datée et une mention sur le bon d'intervention suffisent le plus souvent. C'est le litige le plus fréquent de ce métier.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur la part de travaux dans votre activité, votre chiffre d'affaires et les ouvrages sur lesquels vous intervenez. Exclure la couverture et l'étanchéité change nettement le tarif. Demandez votre devis, nous faisons l'inventaire avec vous.
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