Laurent Chantrel
Expert assurance BTP
Partner Assurances — courtier en assurances inscrit à l'ORIAS sous le n° 11 061 402
À propos
Articles publiés(20)
Jurisprudence assurance décennale : l'arrêt du 11 septembre 2025 allège la preuve du maître d'ouvrage
Un incendie d'origine électrique, une cause technique jamais établie avec certitude : la Cour de cassation vient de préciser jusqu'où un maître d'ouvrage doit prouver le lien entre un désordre et le constructeur qu'il met en cause. Décryptage pour les artisans.
Impropriété à destination : ce que change l'arrêt du 16 janvier 2025 pour les artisans
La Cour de cassation a tranché : un désordre « mineur » en apparence peut rendre un ouvrage impropre à sa destination si celle-ci était précisément définie au contrat. Décryptage de l'arrêt du 16 janvier 2025 pour les artisans du BTP.
Réception tacite : ce que change l'arrêt du 23 mai 2024 pour vos chantiers de rénovation
La Cour de cassation a tranché : quand un client habite déjà les lieux pendant des travaux de réparation, son seul maintien dans le logement ne vaut pas réception tacite. Un arrêt à connaître pour tous les artisans qui interviennent sur de l'existant occupé.
Jurisprudence assurance décennale : l'arrêt du 3 avril 2025 verrouille l'accord de garantie DO
La Cour de cassation vient de trancher : un assureur dommages-ouvrage qui a accepté sa garantie dans le délai légal de 60 jours ne peut plus s'en dédire en invoquant, plus tard, le caractère non décennal du désordre. Décryptage de cette jurisprudence en assurance décennale pour les artisans du BTP.
Pompe à chaleur et décennale : ce que confirme l'arrêt du 10 juillet 2025
La Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt du 10 juillet 2025, qu'une pompe à chaleur posée sur une maison existante n'est pas un « ouvrage » au sens de la décennale. Décryptage pour les artisans du chauffage et de la rénovation.
Refus de garantie dommage-ouvrage : la Cour de cassation limite les sanctions de l'assureur (28 mai 2026)
Un assureur dommage-ouvrage refuse deux fois une garantie sur des fissures apparues après réception. La Cour de cassation rappelle que le Code des assurances fixe une liste exclusive de sanctions en cas de manquement de l'assureur, fermant la porte à des dommages-intérêts de droit commun venant s'y ajouter.
Risque d'inondation non réalisé : pas de garantie décennale, tranche la Cour de cassation (26 juin 2025)
Un système de drainage défectueux fait peser un risque d'inondation sur un bâtiment commercial, sans qu'aucune inondation ne se soit produite dans le délai décennal. La Cour de cassation rappelle qu'un risque, même réel et documenté, n'est pas un dommage décennal tant qu'il ne s'est pas concrétisé.
Incendie électrique : la Cour de cassation allège la preuve du maître d'ouvrage (11 septembre 2025)
Un incendie détruit une maison quelques mois après réception, sans que la cause exacte du sinistre soit déterminée avec certitude. La Cour de cassation précise ce qu'un maître d'ouvrage doit prouver, et surtout ce qu'il n'a pas à prouver, pour engager la garantie décennale de l'électricien.
Sous-traitance BTP : l'arrêt du 9 octobre 2025 sur la faute présumée du sous-traitant
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait exigé de l'entrepreneur principal qu'il prouve le lien de causalité entre le défaut d'un sous-traitant et le dommage. Rappel utile : ce n'est pas la garantie décennale, c'est une présomption de faute et de causalité qui pèse sur le sous-traitant.
Contrat de sous-traitance BTP : obligations, clauses clés et assurance décennale
Le contrat de sous-traitance BTP encadre les droits et devoirs de chaque partie sur le chantier. Attention : le sous-traitant doit disposer de sa propre assurance décennale — sous peine de laisser l'entreprise principale porter seule les risques.
Mise en demeure d'une entreprise du bâtiment : rôle, contenu et étapes
Un artisan qui ne revient pas, des travaux bâclés, un chantier à l'arrêt : avant tout recours judiciaire, la mise en demeure est l'acte qui formalise votre exigence et ouvre vos droits. Voici comment l'utiliser correctement.
Jurisprudence assurance décennale : le revirement du 21 mars 2024 commenté pour les artisans de la rénovation
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement historique : les équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant sortent du champ de la garantie décennale. Ce que cela change — et ce que cela ne change pas — pour les artisans qui font de la rénovation.
Référé préventif chantier : à quoi ça sert et qui le demande ?
Avant d'ouvrir un chantier, un référé préventif permet de constater l'état des avoisinants pour éviter tout litige ultérieur. Voici comment cette procédure fonctionne, qui peut la demander — et pourquoi elle complète utilement votre assurance.
Contre-expertise décennale : comment contester le rapport de l'expert d'assurance ?
Le rapport de l'expert mandaté par l'assurance vous semble inexact ou incomplet ? Vous avez le droit de le contester en demandant une contre-expertise décennale. Voici comment ça fonctionne concrètement.
Jurisprudence assurance décennale : l'arrêt du 6 mars 2025 sur les équipements à usage exclusivement professionnel
La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent oubliée : un équipement dont la fonction est exclusivement professionnelle échappe à la garantie décennale, même s'il est intégré dans un ouvrage. Ce que l'arrêt du 6 mars 2025 change concrètement pour les artisans.
Retard de livraison chantier : pénalités, recours et droits du maître d'ouvrage
Un chantier qui prend du retard, c'est un stress financier et juridique pour le maître d'ouvrage. Voici comment fonctionnent les pénalités de retard, où elles sont prévues dans votre contrat — et quels recours vous avez concrètement.
Abandon de chantier : que faire concrètement ?
Une entreprise qui abandonne le chantier sans prévenir, c'est un cauchemar pour tout maître d'ouvrage. Voici la marche à suivre étape par étape : constater, mettre en demeure, activer les bons recours — et comprendre le rôle de l'assurance.
Procès-verbal de réception de chantier : rôle, mentions et effets juridiques
Le procès-verbal de réception de chantier est le document qui fait courir toutes vos garanties post-réception — parfait achèvement, biennale, décennale. Voici ce qu'il doit contenir, qui le signe et pourquoi sa date est si décisive.
Assurance décennale en ligne : souscrivez en quelques minutes et recevez votre attestation immédiatement
Souscrire une assurance décennale en ligne, c'est possible — et souvent plus rapide qu'en agence. Voici comment ça se passe concrètement, étape par étape, et pourquoi vous pouvez recevoir votre attestation le jour même.
Réception de travaux avec réserves : ce que ça déclenche vraiment
La réception avec réserves n'est pas un simple constat de défauts : c'est l'acte juridique qui fait courir toutes vos garanties post-chantier. Voici comment la prononcer, rédiger un PV solide et lever les réserves dans les règles.