Un assureur dommages-ouvrage peut-il revenir sur sa décision d'indemniser, une fois qu'il a donné son accord ? Non, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2025 : une fois la garantie acceptée dans le délai légal de 60 jours, l'assureur ne peut plus la contester, même si une expertise judiciaire ultérieure remet en cause le caractère décennal du désordre. Cette jurisprudence en assurance décennale mérite d'être connue par tous les professionnels du BTP concernés par un sinistre construction.
Cette décision concerne d'abord le rapport entre l'assureur dommages-ouvrage (DO) et son assuré maître d'ouvrage. Mais elle a des conséquences très concrètes pour les artisans et entreprises du BTP dont les travaux sont visés par une déclaration de sinistre : elle sécurise le financement de la reprise, et elle éclaire la mécanique du recours qui peut ensuite se retourner contre le constructeur.
L'affaire jugée par la Cour de cassation le 3 avril 2025
Dans cette affaire, des maîtres d'ouvrage font construire une villa. Des désordres apparaissent après réception. Ils déclarent le sinistre à leur assureur dommages-ouvrage, qui accepte la mise en jeu de sa garantie dans le délai réglementaire de 60 jours pour une partie des désordres, et verse une première indemnité.
Une expertise judiciaire est ensuite diligentée. Elle révèle que certains désordres, initialement pris en garantie, ne présentent en réalité pas de caractère décennal. L'assureur s'appuie alors sur ce constat pour refuser tout complément d'indemnisation.
La cour d'appel lui donne raison : elle admet que l'assureur peut invoquer, après coup, le caractère non décennal des désordres découverts en cours d'expertise pour refuser de compléter l'indemnisation. C'est cette solution que la Cour de cassation censure dans son arrêt du 3 avril 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-16.055, arrêt n° 177 FS-B, publié au Bulletin).
Ce que dit précisément la Cour de cassation
La haute juridiction rappelle qu'il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du Code des assurances que l'assureur qui a accepté, dans le délai de 60 jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus la contester en raison du caractère non décennal des désordres. Il reste tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux de reprise des dommages déclarés.
Autrement dit : une fois que l'assureur DO s'est engagé, cet engagement est irrévocable sur le principe de la garantie. Il ne peut plus s'en défaire en découvrant, après coup, que le désordre n'entrait finalement pas dans le champ de la décennale.
Pourquoi cette jurisprudence en assurance décennale compte pour les artisans du BTP
Cette solution ne réécrit pas les règles de la garantie décennale elle-même : elle porte sur le comportement de l'assureur dommages-ouvrage une fois qu'il a pris position. Mais elle a plusieurs effets concrets pour les professionnels du bâtiment.
- Le financement des travaux de reprise est sécurisé. Dès lors que l'assureur DO du maître d'ouvrage s'est engagé, le risque de blocage tardif du chantier de réparation pour un motif technique réexaminé après coup diminue.
- L'instruction initiale du sinistre devient plus engageante pour l'assureur. Une prise de position de garantie doit être mûrement réfléchie : elle engage l'assureur à financer l'intégralité des travaux nécessaires, y compris un complément d'indemnisation si l'estimation de départ s'avère insuffisante.
- Le mécanisme de recours entre assureurs n'est pas remis en cause. Cette décision porte uniquement sur le rapport entre l'assureur DO et son assuré maître d'ouvrage. Elle ne modifie pas les règles qui organisent le recours de l'assureur DO contre les constructeurs et leurs propres assureurs décennaux, notamment via la convention CRAC.
- Pour un maître d'ouvrage, la portée de l'acceptation initiale de garantie devient un argument de poids en cas de litige avec son assureur dommages-ouvrage.
Ce que la décision ne dit pas
Comme toute décision de la Cour de cassation, cet arrêt tranche un cas précis : il ne pose pas une règle générale qui s'appliquerait à toutes les situations.
- Elle ne dispense pas l'assuré de démontrer que le désordre est bien décennal si l'assureur n'a pas préalablement pris position dans le délai de 60 jours. La solution ne joue qu'en présence d'une acceptation de garantie déjà notifiée. Un assureur qui n'a jamais formellement accepté la garantie reste libre de la contester sur son fondement décennal.
- Elle ne remet pas en cause le recours de l'assureur DO contre les constructeurs responsables : l'assureur qui a dû indemniser au-delà de ce qu'il jugeait justifié conserve la faculté de se retourner contre l'entreprise dont la responsabilité décennale est engagée, et donc contre son assureur RC décennale.
- Elle ne dit rien sur le sort d'un désordre qui n'aurait jamais fait l'objet d'une déclaration ou d'une acceptation, même partielle.
Cette nuance compte : un artisan ne doit pas déduire de cet arrêt qu'une garantie décennale ne peut jamais être discutée après coup. Le principe rappelé ici est étroit — il concerne la portée d'un accord de garantie DO déjà donné, pas le champ d'application de la garantie décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
Un rappel utile sur le rôle de l'assurance dommages-ouvrage
Cet arrêt est aussi l'occasion de rappeler le fonctionnement de la dommages-ouvrage, une assurance obligatoire pour tout maître d'ouvrage. Elle permet de préfinancer rapidement les travaux de reprise, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités : c'est tout l'intérêt du délai de 60 jours encadré par la loi. L'assureur DO se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux pour récupérer les sommes versées.
Pour un artisan, cela signifie que même sans être partie à la procédure initiale entre le maître d'ouvrage et son assureur DO, l'issue de ce rapport a un impact direct : un accord de garantie confirmé par la Cour de cassation renforce la probabilité d'un recours ultérieur de l'assureur DO contre l'entreprise dont les travaux sont en cause. D'où l'intérêt de disposer d'une attestation décennale à jour et de pouvoir la vérifier facilement grâce à notre outil de contrôle d'attestation décennale.
Cet arrêt s'inscrit dans une actualité jurisprudentielle dense
Cette décision du 3 avril 2025 n'est pas isolée. La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts marquants sur l'assurance construction ces derniers mois, par exemple sur les équipements à usage exclusivement professionnel, sur les limites posées à l'exclusion de l'article 1792-7, ou encore sur la présomption de faute du sous-traitant.
Ce foisonnement montre que le droit de la construction continue de se préciser au fil des litiges, souvent sur des points très techniques qui n'apparaissent jamais dans les textes de loi eux-mêmes.
Ce qu'il faut retenir pour votre pratique quotidienne
Cet arrêt ne change rien à votre obligation de souscrire une assurance RC décennale ni au périmètre de cette garantie. Mais il rappelle un point structurant du fonctionnement de l'assurance construction française : la rapidité et la fermeté de l'engagement des assureurs, une fois pris, protègent le financement des réparations — un maillon essentiel pour que les chantiers de reprise se déroulent sans blocage prolongé.
Pour un artisan, la meilleure protection reste en amont : une couverture décennale solide, correspondant précisément aux activités déclarées et à la réalité de vos chantiers, limite le risque d'être exposé à un recours d'assureur mal anticipé.
Partner Construction, courtier spécialisé en RC décennale pour les artisans et entreprises du BTP, vous aide à comparer plusieurs assureurs spécialisés et à sécuriser une couverture adaptée à votre activité. Demandez votre devis gratuit →
