Les faits : un incendie quelques mois après réception
M. [P] [O] avait fait réaliser des travaux électriques par un électricien pour la construction de sa maison. Les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 2014. Le 9 décembre 2014, la maison a été détruite par un incendie. Après expertise, le propriétaire et son assureur multirisque habitation ont assigné l'électricien et son assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
La cour d'appel avait rejeté la demande, considérant que la preuve du lien entre les travaux électriques et l'incendie n'était pas suffisamment rapportée. C'est cette décision que la Cour de cassation censure partiellement le 11 septembre 2025 (3e chambre civile, pourvoi n° 24-10.139, publié au bulletin), renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.
Ce que la Cour de cassation tranche
Une preuve allégée pour le maître d'ouvrage
La Cour pose une règle claire : il suffit au maître d'ouvrage d'établir que le dommage ne peut être exclu de la sphère d'intervention de l'artisan poursuivi, compte tenu de la nature ou de la localisation du désordre. Il n'a pas à démontrer la cause technique exacte du sinistre. Dans cette affaire, la proximité du départ de feu avec l'installation électrique posée par l'artisan suffisait à ouvrir cette présomption.
L'incertitude ne profite plus à l'artisan
La cour d'appel avait considéré que l'incertitude sur la cause précise de l'incendie empêchait de retenir la responsabilité de l'électricien. La Cour de cassation censure ce raisonnement : une fois l'imputabilité établie selon les critères ci-dessus, la présomption de responsabilité décennale ne peut plus être écartée au seul motif que la cause du désordre reste incertaine ou inconnue. C'est désormais à l'artisan de renverser cette présomption.
Ce qui reste à la charge de l'artisan
L'artisan poursuivi conserve un moyen de défense : prouver que le dommage provient d'une cause étrangère à son intervention. Ce n'est pas à celui qui subit le dommage de démontrer la cause exacte du sinistre ; c'est à l'artisan de démontrer qu'une cause qui lui est extérieure explique le dommage.
Ce que cela change concrètement pour les artisans
Cet arrêt déplace le curseur de la preuve en faveur du maître d'ouvrage sur un point précis : l'absence de certitude scientifique sur la cause d'un sinistre ne protège plus l'artisan dont l'intervention est plausiblement en cause. Documenter ses interventions (photos avant/après, attestations de conformité aux normes en vigueur, respect de l'habilitation électrique requise) devient d'autant plus utile que c'est sur ce terrain que se jouera désormais la défense, plutôt que sur la contestation du lien de causalité lui-même.
Ce que la décision ne dit pas
Elle n'instaure pas une présomption automatique et irréfragable
La Cour ne dit pas que tout sinistre survenu près d'une installation électrique engage automatiquement son poseur. Elle dit que l'imputabilité, une fois établie par la nature ou la localisation du désordre, ne peut plus être écartée au seul motif d'une incertitude technique. L'artisan garde la possibilité de prouver une cause étrangère.
Elle ne dispense pas de caractériser le désordre décennal
La destruction totale d'un bâtiment par le feu n'était pas discutée comme relevant de la garantie décennale dans cette affaire : la question portait uniquement sur la preuve de l'imputabilité, pas sur la nature décennale du dommage lui-même.
Elle ne préjuge pas de l'issue du renvoi
La cour d'appel de Toulouse devra rejuger l'affaire sur ces bases. Rien ne dit par avance si l'électricien parviendra ou non à démontrer une cause étrangère au sinistre.
Ce qu'il faut vérifier dans son assurance décennale
Un incendie d'origine électrique peut engager des montants d'indemnisation élevés (destruction totale du bien). Vérifier que son contrat de décennale couvre bien l'ensemble des activités réellement exercées, sans exclusion mal identifiée sur les travaux d'installation électrique, reste la meilleure protection face à ce type de sinistre.
