
Loi de 1975 sur la sous-traitance : ce qu'elle impose vraiment aux artisans du BTP
La loi du 31 décembre 1975 est le texte fondateur qui encadre la sous-traitance en France : agrément du sous-traitant, garantie de paiement, action directe. Voici ce qu'elle change concrètement pour une entreprise principale ou un sous-traitant du BTP.

















