Assurance décennale Maître d'œuvre
6 assureurs spécialisés BTP comparés. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
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Sans engagement · Tarif ferme sous 24 h ouvrées
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L’essentiel
Le tarif
Tarif sur étude
Réponse sous 24 h ouvrées, avec un tarif ferme.
Selon le chiffre d’affaires, l’expérience et les activités déclarées.
Couvert
- Responsabilité décennale sur les missions de conception et de direction de travaux
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
- Désordres nés d'une erreur de conception, d'un choix technique inadapté ou d'un défaut de surveillance
Pas couvert
- Les dommages qui n'affectent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage : ils relèvent de votre responsabilité civile professionnelle, pas de la décennale
- Les préjudices immatériels du maître d'ouvrage (retard de livraison, perte d'exploitation), sauf garantie souscrite en complément
Le reste des garanties et exclusions5 de plus
Aussi couvert
- Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, sur deux ans
- Défense de vos intérêts en cas de mise en cause, y compris solidaire avec les entreprises
Aussi exclu
- Les missions non déclarées à la souscription : c'est la cause n° 1 de refus de garantie sur ce métier
- Les ouvrages retirés du champ de l'obligation d'assurance par l'article L.243-1-1 du Code des assurances, sauf lorsqu'ils sont accessoires à un ouvrage qui y est soumis
- Le dommage causé intentionnellement, et les travaux réalisés de vos propres mains hors mission déclarée
Obligatoire avant chaque chantier
La loi Spinetta (1978) l’impose avant l’ouverture de chaque chantier. Sans attestation, les maîtres d’ouvrage, les banques et les marchés publics ferment la porte.
75 000 €
d’amende maximale sans attestation
6 mois
de prison encourus (art. L243-3 du Code des assurances)
Le détail
La qualité de constructeur ne vient pas du titre : elle vient du contrat. L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ce qui est le cas du maître d'œuvre dès qu'il conçoit ou dirige des travaux pour son client. Il répond alors de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris lorsque le désordre vient d'une entreprise qu'il a seulement surveillée. C'est ce qui rend l'assurance décennale obligatoire avant l'ouverture du chantier, et le défaut d'assurance est un délit. Le point qui décide de la couverture réelle est ailleurs : dans l'exactitude de la déclaration. Un maître d'œuvre qui exerce une mission non déclarée à son assureur (conception complète alors qu'il n'a déclaré que du suivi de chantier, mission d'ordonnancement, études techniques) s'expose à une réduction proportionnelle d'indemnité, l'article L.113-9 du Code des assurances la prévoyant même pour une déclaration inexacte de bonne foi. C'est le premier sujet que nous instruisons avec vous, avant le tarif.
Sinistres fréquents
- Mise en cause solidaire avec les entreprises, alors que vous n'avez rien exécuté
- Missions réellement exercées plus larges que celles déclarées à l'assureur
- Absence d'étude technique préalable (sol, structure, thermique) sur un ouvrage qui l'exigeait
- Réception prononcée sans réserves alors que des désordres étaient décelables
- Sous-traitance de vos études sans vérifier l'assurance du sous-traitant
4 sinistres fréquents
- Défaut de conception d'un plancher porteur : flèche excessive constatée après réception, reprise structurelle imposée
- Étude de sol non demandée avant fondations : tassements différentiels et fissuration des murs porteurs
- Choix d'un complexe d'étanchéité inadapté au support : infiltrations en toiture-terrasse rendant les locaux impropres à leur usage
- Défaut de surveillance d'un lot technique : réseau encastré non conforme, dépose des revêtements nécessaire pour y accéder
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients. En 2024, les assureurs ont versé 1,29 milliard d’euros au titre des seules garanties dommages-ouvrage (France Assureurs, « L’assurance construction en 2024 »).
10 ans
de garantie après la réception des travaux
Préparer votre devis
4 pièces, en PDF ou en photo.
- Extrait Kbis (moins de 3 mois) ou équivalent
- Attestation de compétence ou diplôme
- Dernier bilan comptable (si création : plan d’affaires)
- Relevé de sinistralité (si déjà assuré)
Faire baisser la prime5 leviers
- Déclarez la totalité de vos missions, y compris celles que vous n'exercez qu'occasionnellement : une activité déclarée coûte moins cher qu'un sinistre non couvert
- Conservez la trace écrite de vos réserves et de vos alertes au maître d'ouvrage : c'est votre première défense en cas de mise en cause
- Exigez l'attestation décennale de chaque entreprise avant l'ouverture du chantier, et vérifiez que ses activités déclarées couvrent bien le lot confié
- Faites réaliser une étude de sol dès que la nature du terrain est incertaine : son absence est un motif récurrent de mise en cause
- Un contrat de mission précis, qui délimite ce que vous faites et ce que vous ne faites pas, réduit le risque et se voit à la souscription
Questions fréquentes
Le maître d'œuvre est-il obligé de souscrire une assurance décennale ?
Oui dès lors qu'un contrat de louage d'ouvrage le lie au maître de l'ouvrage : l'article 1792-1 du Code civil le répute alors constructeur, et l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire avant l'ouverture du chantier. La qualité ne vient pas du titre professionnel mais du contrat et du contenu de la mission : c'est ce qui distingue le maître d'œuvre de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, qui n'est pas constructeur par défaut.
Suis-je responsable d'un désordre causé par une entreprise que je n'ai pas exécuté ?
Vous pouvez l'être. La responsabilité décennale du maître d'œuvre couvre les manquements à sa mission, et le défaut de surveillance en fait partie. En pratique, le maître d'ouvrage met souvent en cause l'ensemble des intervenants, et le partage se règle ensuite entre assureurs. C'est la raison pour laquelle votre propre garantie doit être en place avant le chantier, et non après le sinistre.
Que se passe-t-il si j'exerce une mission que je n'ai pas déclarée ?
L'assureur peut appliquer une réduction proportionnelle d'indemnité, y compris si la déclaration inexacte était de bonne foi : c'est l'article L.113-9 du Code des assurances. L'article L.113-2 impose de déclarer exactement les circonstances du risque. Concrètement, un maître d'œuvre qui a déclaré du suivi de chantier et qui assure en fait la conception complète n'est pas couvert comme il le croit. Une mission déclarée en plus se paie, une mission oubliée peut se payer beaucoup plus cher.
Voir les autres questions2
Quelle différence avec la responsabilité civile professionnelle ?
La décennale ne joue que pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. Tout le reste — erreur de chiffrage, dépassement de budget, retard, préjudice purement financier, dommage à un tiers pendant les travaux — relève de la responsabilité civile professionnelle. Les deux ne se remplacent pas, et un maître d'œuvre a besoin des deux.
Combien coûte une décennale de maître d'œuvre ?
Nous ne publions pas de tarif d'appel pour cette activité, parce qu'il dépendrait de trop de choses pour vouloir dire quelque chose : les missions déclarées, le chiffre d'affaires, la nature des ouvrages suivis, l'ancienneté et le passé de sinistres. Nous étudions votre situation et revenons avec un tarif ferme, sous 24 heures ouvrées.
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