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Ce que couvre la décennale Maître d'œuvre

Le maître d'œuvre conçoit, coordonne et dirige l'exécution des travaux sans les réaliser. Cette mission suffit à en faire un constructeur au sens de la loi, avec la responsabilité de plein droit qui va avec, pendant dix ans après la réception. Nous assurons les maîtres d'œuvre indépendants comme les cabinets, en tenant compte des missions réellement exercées.

Responsabilité décennale sur les missions de conception et de direction de travaux

Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

Désordres nés d'une erreur de conception, d'un choix technique inadapté ou d'un défaut de surveillance

Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, sur deux ans

Défense de vos intérêts en cas de mise en cause, y compris solidaire avec les entreprises

Sinistres fréquents en votre activité

1
Mise en cause solidaire avec les entreprises, alors que vous n'avez rien exécuté
2
Missions réellement exercées plus larges que celles déclarées à l'assureur
3
Absence d'étude technique préalable (sol, structure, thermique) sur un ouvrage qui l'exigeait
4
Réception prononcée sans réserves alors que des désordres étaient décelables
5
Sous-traitance de vos études sans vérifier l'assurance du sous-traitant

Couvrez-vous avant votre prochain chantier

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Questions fréquentes sur la décennale maître d'œuvre

Le maître d'œuvre est-il obligé de souscrire une assurance décennale ?
Oui dès lors qu'un contrat de louage d'ouvrage le lie au maître de l'ouvrage : l'article 1792-1 du Code civil le répute alors constructeur, et l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire avant l'ouverture du chantier. La qualité ne vient pas du titre professionnel mais du contrat et du contenu de la mission : c'est ce qui distingue le maître d'œuvre de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, qui n'est pas constructeur par défaut.
Suis-je responsable d'un désordre causé par une entreprise que je n'ai pas exécuté ?
Vous pouvez l'être. La responsabilité décennale du maître d'œuvre couvre les manquements à sa mission, et le défaut de surveillance en fait partie. En pratique, le maître d'ouvrage met souvent en cause l'ensemble des intervenants, et le partage se règle ensuite entre assureurs. C'est la raison pour laquelle votre propre garantie doit être en place avant le chantier, et non après le sinistre.
Que se passe-t-il si j'exerce une mission que je n'ai pas déclarée ?
L'assureur peut appliquer une réduction proportionnelle d'indemnité, y compris si la déclaration inexacte était de bonne foi : c'est l'article L.113-9 du Code des assurances. L'article L.113-2 impose de déclarer exactement les circonstances du risque. Concrètement, un maître d'œuvre qui a déclaré du suivi de chantier et qui assure en fait la conception complète n'est pas couvert comme il le croit. Une mission déclarée en plus se paie, une mission oubliée peut se payer beaucoup plus cher.
Quelle différence avec la responsabilité civile professionnelle ?
La décennale ne joue que pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. Tout le reste — erreur de chiffrage, dépassement de budget, retard, préjudice purement financier, dommage à un tiers pendant les travaux — relève de la responsabilité civile professionnelle. Les deux ne se remplacent pas, et un maître d'œuvre a besoin des deux.
Combien coûte une décennale de maître d'œuvre ?
Nous ne publions pas de tarif d'appel pour cette activité, parce qu'il dépendrait de trop de choses pour vouloir dire quelque chose : les missions déclarées, le chiffre d'affaires, la nature des ouvrages suivis, l'ancienneté et le passé de sinistres. Nous étudions votre situation et revenons avec un tarif ferme, sous 24 heures ouvrées.

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