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Comment est calculé votre tarif de fabricant, négociant et epers ?
Ce que cette qualité engage
Vous ne construisez pas, vous fabriquez ou vous vendez, et vous pouvez pourtant répondre dix ans, solidairement avec le constructeur. L'article 1792-4 du Code civil vise le fabricant d'un élément conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, son importateur, et celui qui l'a présenté comme sien en y apposant sa marque.
Solidarité avec le constructeur qui a mis l'élément en œuvre
Éléments conçus pour des exigences précises et déterminées à l'avance
Responsabilité de l'importateur d'un tel élément
Responsabilité de qui appose son nom ou sa marque sur l'élément
Désordres de solidité ou d'impropriété à destination de l'ouvrage
Points de vigilance du statut
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Questions fréquentes sur le statut de fabricant, négociant et epers
Qu'est-ce qu'un EPERS ?
Un négociant est-il concerné ?
Que veut dire « solidairement » ?
Ma responsabilité civile produits suffit-elle ?
Comment est calculé mon tarif ?
Votre question n'y était pas ?
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