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Votre devis décennale Fabricant, négociant et EPERS

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Avis clients

Ce que nos assurés disent de nous

4,8/5sur 50 avis Trustpilot

Note relevée le 22 novembre 2026

8 septembre 2026

“Bonjour j ai eu une bonne espérance une conseillère très compétent qui a su m rassurer car pas facile de souscrire en ligne a recommander”

24 septembre 2026

“Très content du suivi de Mme Julia montero qui emploie sont temps de travail de façon qualitative,avec respect et a fait preuve d'une grande gentillesse. Merci a vous et bonne continuation !”

Davy Pereira Rodrigues
Avis vérifié sur Trustpilot
19 septembre 2026

“Très professionnel, j’ai pu recevoir mon attestation au bout de 2 jours. Je recommande”

7 septembre 2026

“La gestion, le professionnalisme et l'amabilité de Mlle Julia Montero ont été excellents... Merci pour votre grande patience...”

Ivan Darroman Montoya
Avis vérifié sur Trustpilot
7 septembre 2026

“Très satisfait de votre service ! Une équipe professionnelle, sérieuse et surtout très réactive. Réponse rapide, travail efficace et excellent accompagnement. Je recommande vivement !”

2 septembre 2026

“Rapidité écoute compétence ça fait des années que je suis avec les assurance c’est la premier fois que je suis satisfait de la relation de l’écoute toujours présent pour toute demande à conseiller fortement. Très satisfait de part et construction”

25 septembre 2026

“Excellente expérience avec Partner Construction. Un grand merci à Eva pour son professionnalisme, sa disponibilité, sa patience et surtout sa réactivité. Elle a pris le temps de répondre clairement à toutes mes questions et de suivre mon dossier jusqu’à sa validation. Dossier traité rapidement, avec un très bon accompagnement du début à la fin. Je suis entièrement satisfait et je recommande sans hésitation.”

11 août 2026

“Mon interlocutrice a été d’une réactivité surprenante. Elle s’est accaparé notre dossier comme si il s’agissait du sien. Elle a ensuite relancer la compagnie autant de fois qu’il a été nécessaire, afin que notre dossier soit complet. J’avais à ce jour rarement eu l’occasion de m’adresser à quelqu’un d’aussi professionnel.”

17 août 2026

“Merci à Eva qui m'a et continuera à m'accompagner durant toute mon expérience chez Partner. Très professionnelle et engagée, prête à vous suivre dans vos moindres démarches, jamais le téléphone ne sonne dans le vide, toujours à votre écoute,une directrice exceptionnelle.”

l'as de Carreaux Carsena Cyril
Avis vérifié sur Trustpilot

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Comment est calculé votre tarif de fabricant, négociant et epers ?

Ce que cette qualité engage

Vous ne construisez pas, vous fabriquez ou vous vendez, et vous pouvez pourtant répondre dix ans, solidairement avec le constructeur. L'article 1792-4 du Code civil vise le fabricant d'un élément conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, son importateur, et celui qui l'a présenté comme sien en y apposant sa marque.

Solidarité avec le constructeur qui a mis l'élément en œuvre

Éléments conçus pour des exigences précises et déterminées à l'avance

Responsabilité de l'importateur d'un tel élément

Responsabilité de qui appose son nom ou sa marque sur l'élément

Désordres de solidité ou d'impropriété à destination de l'ouvrage

Points de vigilance du statut

1
Requalification en fabricant par apposition de marque
2
Produit importé non conforme aux normes applicables
3
Élément sur mesure non conforme en état de service
4
Notice de mise en œuvre insuffisante
5
Recours solidaire de l'acquéreur ou du maître d'ouvrage

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Questions fréquentes sur le statut de fabricant, négociant et epers

Qu'est-ce qu'un EPERS ?
L'article 1792-4 du Code civil vise un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance. Ce n'est donc pas n'importe quel produit : c'est celui pensé pour un usage déterminé, qui doit le tenir une fois posé.
Un négociant est-il concerné ?
Pas s'il se contente de revendre. Il l'est dans deux cas prévus par le même article : s'il a importé l'élément, ou s'il l'a présenté comme sien en y apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. Beaucoup franchissent cette ligne sans y penser, en marquant un produit pour des raisons commerciales.
Que veut dire « solidairement » ?
Que le maître d'ouvrage peut vous réclamer la totalité de la réparation, sans répartir d'abord les responsabilités. Vous vous retournerez ensuite contre le constructeur si sa mise en œuvre est en cause. Ce n'est pas une part du dommage, c'est le dommage.
Ma responsabilité civile produits suffit-elle ?
Elle répond des dommages causés par vos produits, mais pas de la même façon ni sur la même durée que la responsabilité solidaire de l'article 1792-4, qui suit le régime décennal. Les deux ne se remplacent pas. Faites qualifier vos produits : la couverture dont vous avez besoin en dépend.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur la nature de vos produits, leur destination dans l'ouvrage, vos volumes et l'existence ou non d'une conception sur mesure. Vous ne déclarez pas une activité de chantier, vous déclarez une gamme. Demandez votre devis, nous qualifions vos produits avant de vous proposer un contrat.

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