
Qualité juridique
Fabricant, négociant et EPERS
Ce que cette qualité engage pour votre décennale. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.
Obtenir mon tarifVotre devis décennale en 2 minutes
Sans engagement · Tarif ferme sous 24 h ouvrées
Vos données sont protégées et sécurisées
L’essentiel
Vous ne construisez pas, vous fabriquez ou vous vendez, et vous pouvez pourtant répondre dix ans, solidairement avec le constructeur. L'article 1792-4 du Code civil vise le fabricant d'un élément conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, son importateur, et celui qui l'a présenté comme sien en y apposant sa marque.
Ce que cette qualité engage
- Solidarité avec le constructeur qui a mis l'élément en œuvre
- Éléments conçus pour des exigences précises et déterminées à l'avance
- Responsabilité de l'importateur d'un tel élément
Ce qu’elle n’engage pas
- Le négoce simple : revendre sans transformer ni apposer sa marque
- Les produits standard, non conçus pour des exigences déterminées à l'avance
La suite de la liste5 de plus
Engage aussi
- Responsabilité de qui appose son nom ou sa marque sur l'élément
- Désordres de solidité ou d'impropriété à destination de l'ouvrage
N’engage pas non plus
- Éléments dissociables (art. 1792-3 du Code civil)
- Les défauts dus à une pose non conforme aux prescriptions du fabricant
- Vos garanties commerciales, qui relèvent du contrat de vente
Pourquoi cette qualité change tout
La ligne ne passe pas entre fabriquer et vendre, elle passe entre subir un produit et l'assumer. Un négociant qui revend un produit sous la marque du fabricant reste un négociant. Le même négociant qui appose sa propre marque sur ce produit change de statut sans changer de métier : et découvre parfois cette bascule le jour où un ouvrage se fissure.
Le détail10 points
- Vous ne construisez pas et vous pouvez pourtant être tenu solidairement avec le constructeur, pendant dix ans : c'est l'article 1792-4 du Code civil.
- Le texte vise l'élément conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.
- Il vise aussi celui qui a importé l'élément, et celui qui l'a présenté comme sien en y apposant sa marque.
- La ligne ne passe pas entre fabriquer et vendre : elle passe entre subir un produit et l'assumer.
- Apposer sa propre marque sur un produit change votre statut sans rien changer à votre métier.
Points de vigilance
- Requalification en fabricant par apposition de marque
- Produit importé non conforme aux normes applicables
- Élément sur mesure non conforme en état de service
- Notice de mise en œuvre insuffisante
- Recours solidaire de l'acquéreur ou du maître d'ouvrage
3 litiges fréquents
- Élément de structure préfabriqué défaillant, recours solidaire contre le fabricant et le poseur
- Négociant ayant apposé sa marque sur un produit importé, tenu comme fabricant après un désordre
- Notice de pose incomplète, désordre imputé au fabricant plutôt qu'à l'entreprise
Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.

10 ans
de responsabilité après la réception des travaux
Limiter le risque
Les bons réflexes4 gestes
- Savoir si vos produits sont des EPERS : tout tient à la conception sur exigences précises
- Ne pas apposer votre marque sur un produit que vous ne maîtrisez pas : c'est ce geste qui change le régime
- Diffuser des notices de pose précises : un désordre de pose mal instruit revient vers le fabricant
- Passer par un courtier qui sait qualifier une activité de fabrication ou de négoce
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un EPERS ?
L'article 1792-4 du Code civil vise un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance. Ce n'est donc pas n'importe quel produit : c'est celui pensé pour un usage déterminé, qui doit le tenir une fois posé.
Un négociant est-il concerné ?
Pas s'il se contente de revendre. Il l'est dans deux cas prévus par le même article : s'il a importé l'élément, ou s'il l'a présenté comme sien en y apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. Beaucoup franchissent cette ligne sans y penser, en marquant un produit pour des raisons commerciales.
Que veut dire « solidairement » ?
Que le maître d'ouvrage peut vous réclamer la totalité de la réparation, sans répartir d'abord les responsabilités. Vous vous retournerez ensuite contre le constructeur si sa mise en œuvre est en cause. Ce n'est pas une part du dommage, c'est le dommage.
Voir les autres questions2
Ma responsabilité civile produits suffit-elle ?
Elle répond des dommages causés par vos produits, mais pas de la même façon ni sur la même durée que la responsabilité solidaire de l'article 1792-4, qui suit le régime décennal. Les deux ne se remplacent pas. Faites qualifier vos produits : la couverture dont vous avez besoin en dépend.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur la nature de vos produits, leur destination dans l'ouvrage, vos volumes et l'existence ou non d'une conception sur mesure. Vous ne déclarez pas une activité de chantier, vous déclarez une gamme. Demandez votre devis, nous qualifions vos produits avant de vous proposer un contrat.
Les autres qualités juridiques
Fabricant, négociant et EPERS : votre tarif décennale
Tarif ferme sous 24 h ouvrées · Sans engagement
Obtenir mon tarif

