Aller au contenu principal
Technicien casqué inspectant l'entrée d'une maison, bloc-notes en main

Qualité juridique

Mon Accompagnateur Rénov'

Ce que cette qualité engage pour votre décennale. Tarif ferme sous 24 h ouvrées.

Obtenir mon tarif
4,8/5sur 50 avisCourtier ORIAS · contrôlé ACPR

L’essentiel

Vous auditez, conseillez un scénario de travaux, suivez un dossier d'aides : par défaut, vous n'êtes pas constructeur et l'obligation décennale ne vous vise pas. Mais l'article 1792-1 du Code civil range parmi les constructeurs le mandataire du propriétaire qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. C'est le contenu réel de votre mission qui décide.

Ce que cette qualité engage

  • Prescription de solutions et conception du programme de travaux
  • Direction ou coordination des travaux, si votre mission va jusque-là
  • Désordres de solidité ou d'impropriété imputables à ces choix

Ce qu’elle n’engage pas

  • Conseil, audit, accompagnement administratif purs, qui relèvent de votre RC pro
  • L'aide refusée, réduite ou reprise, et les préjudices financiers de votre client
La suite de la liste4 de plus

Engage aussi

  • Assistance à la réception emportant des décisions sur l'ouvrage

N’engage pas non plus

  • Le gain non atteint, sauf si le logement devient impropre à sa destination
  • Les fautes d'exécution des entreprises, qui relèvent de leur propre garantie
  • Les missions exercées mais non déclarées à l'assureur

Pourquoi cette qualité change tout

Ce qui coûte cher dans ce métier n'est pas une fissure, c'est un dossier. Un scénario inadapté au bâti, un gain annoncé qui n'arrive pas, une aide refusée après le début du chantier : le préjudice de votre client est financier, et aucune décennale n'y répond. C'est votre responsabilité civile professionnelle qui est en première ligne, et beaucoup de contrats vendus à ce métier ne la regardent pas.

Le détail10 points
  • Accompagner n'est pas construire : auditer, conseiller un scénario de travaux et suivre un dossier d'aides ne fait pas de vous un constructeur.
  • Ce n'est pas votre agrément qui décide, c'est le contenu réel de votre mission : l'article 1792-1 du Code civil range parmi les constructeurs le mandataire dont la mission est assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
  • Ce qui coûte cher ici n'est pas une fissure, c'est un dossier : scénario inadapté au bâti, gain de performance annoncé qui n'arrive pas, aide refusée après le démarrage.
  • Ce préjudice est financier et immédiat, et aucune garantie décennale n'y répond.
  • C'est votre responsabilité civile professionnelle qui est en première ligne, et beaucoup de contrats vendus à ce métier ne la regardent pas.

Points de vigilance

  • Mission d'accompagnement glissée vers la maîtrise d'œuvre
  • Aide refusée ou reprise après engagement des travaux
  • Performance annoncée et non atteinte
  • Entreprise orientée puis défaillante
  • Missions exercées mais non déclarées à l'assureur

3 litiges fréquents

  1. Scénario de travaux inadapté au bâti, performance annoncée non atteinte après réception
  2. Accompagnement glissé vers la prescription technique, désordre imputé au choix de solution
  3. Dossier monté sur des pièces incomplètes, financement refusé alors que les travaux avaient commencé

Cas de figure typiques, pas des dossiers de nos clients.

10 ans

de responsabilité après la réception des travaux

Limiter le risque

Les bons réflexes4 gestes
  • Écrire et borner l'étendue de votre accompagnement : c'est ce document qui vous distingue d'un maître d'œuvre
  • Faire un avenant dès que la mission s'élargit au choix des solutions ou à la conduite des travaux
  • Déclarer à votre assureur toutes vos missions, même occasionnelles
  • Tracer vos avis par écrit, en distinguant ce que vous recommandez de ce que votre client décide
Faire qualifier ma situation

Questions fréquentes

Un accompagnateur agréé doit-il une assurance décennale ?

Cela dépend de votre mission, pas de votre agrément. Auditer, conseiller, suivre un dossier ne fait pas de vous un constructeur. Prescrire des solutions ou conduire les travaux, si : l'article 1792-1 du Code civil vous range alors parmi les constructeurs, et l'article L241-1 du Code des assurances impose une couverture avant le chantier.

Ma responsabilité civile professionnelle suffit-elle ?

Pour un accompagnement strictement tenu, c'est elle qui répond : le préjudice de votre client est d'abord financier. Elle cesse de suffire dès que votre mission touche à la conception ou à la conduite des travaux. Le bon réflexe n'est pas d'ajouter une décennale par précaution, c'est de faire décrire votre mission dans le contrat.

Suis-je responsable si l'aide de mon client est refusée ?

Vous n'êtes pas garant de la décision de l'organisme. Vous répondez de votre mission : une pièce oubliée, un calendrier mal tenu, un scénario incompatible avec le dispositif engagent votre responsabilité contractuelle. C'est le litige le plus fréquent du métier, et il ne ressemble en rien à un sinistre de chantier.

Voir les autres questions2
Le gain de performance annoncé n'est pas atteint, que se passe-t-il ?

Le plus souvent, c'est un préjudice financier, qui relève de votre responsabilité civile professionnelle. La garantie décennale n'entre en jeu que si l'insuffisance rend le logement impropre à sa destination. Ce cas existe, il est rare, et il se démontre.

Comment est calculé mon tarif ?

Sur la nature et l'étendue de vos missions, le nombre d'accompagnements menés et le fait que vous prescriviez ou non des solutions techniques. Demandez votre devis, nous qualifions votre situation avant de vous proposer un contrat.

Nos guides sur le sujet

Voir toutes nos rubriques

Les autres qualités juridiques

Mon Accompagnateur Rénov' : votre tarif décennale

Tarif ferme sous 24 h ouvrées · Sans engagement

Obtenir mon tarif