8 septembre 2026
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Comment est calculé votre tarif de sous-traitant ?
Ce que cette qualité engage
Contrairement à ce qu'on entend souvent, un sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation légale d'assurance décennale : cette obligation vise celui qui est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et vous êtes lié à l'entreprise principale. Vous répondez néanmoins de vos travaux, sur un autre fondement, et le contrat que vous signez vous demandera presque toujours une attestation. C'est la nuance qui compte, et personne ne vous l'explique.
Responsabilité envers l'entreprise principale pour les désordres imputables à vos travaux
Recours du maître d'ouvrage exercé directement contre vous
Reprise des ouvrages que vous avez exécutés, dans le cadre de la garantie souscrite
Dommages aux existants causés par votre intervention, selon les garanties du contrat
Points de vigilance du statut
1
Recours de l'entreprise principale après réparation d'un désordre2
Absence d'acceptation par le maître d'ouvrage, action directe perdue3
Défaut de caution ou de délégation de paiement en marché privé4
Défaillance du donneur d'ordre en cours de chantier5
Périmètre de lots exécutés plus large que le périmètre déclaré à l'assureurCouvrez-vous avant votre prochain chantier
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Comment obtenir votre devis décennale ?
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Questions fréquentes sur le statut de sous-traitant
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
La loi ne l'y oblige pas, et c'est une surprise pour beaucoup. L'article L241-1 du Code des assurances vise celui dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants ; or l'article 1792-1 désigne celui qui est lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le sous-traitant est lié à l'entreprise principale, pas au maître d'ouvrage : la présomption ne l'atteint pas. En pratique, votre contrat de sous-traitance exigera presque toujours une attestation, ce que la loi n'impose pas, le donneur d'ordre l'impose.
Alors de quoi suis-je responsable ?
De vos travaux, mais sur un autre fondement. Envers l'entreprise principale, votre responsabilité est contractuelle : elle doit prouver votre faute, là où la décennale se présume. Envers le maître d'ouvrage, avec qui vous n'avez pas de contrat, elle est délictuelle. La différence n'est pas la durée, c'est la charge de la preuve, et cela ne rend pas le litige moins coûteux.
Qu'est-ce que l'acceptation par le maître d'ouvrage ?
C'est la formalité que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à votre donneur d'ordre : il doit vous faire accepter par le maître d'ouvrage et faire agréer vos conditions de paiement. Elle vous protège, car c'est elle qui ouvre votre action directe contre le maître d'ouvrage si l'entreprise principale ne vous paie pas. Beaucoup de sous-traitants l'ignorent et découvrent son absence le jour de l'impayé.
Mon donneur d'ordre me réclame une attestation, que dois-je fournir ?
Une attestation couvrant votre responsabilité sur les travaux sous-traités, à la date d'intervention et pour les activités que vous exécutez réellement. Le piège habituel n'est pas l'absence d'attestation, c'est son périmètre : une activité exercée mais non déclarée n'est pas couverte, quelle que soit la belle apparence du document.
Comment est calculé mon tarif ?
Sur les activités que vous exécutez, votre chiffre d'affaires et la nature des chantiers sur lesquels vous intervenez. Le fait de travailler en sous-traitance ne réduit pas mécaniquement le tarif : c'est le risque technique de vos lots qui compte. Demandez votre devis, nous qualifions votre situation avant de vous proposer un contrat.
Votre question n'y était pas ?
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