La Fédération Française du Bâtiment (FFB) a fait connaître son opposition aux offres intégrées de pompes à chaleur dans un communiqué du 23 octobre 2026. Son argument : ce montage commercial risque de reléguer l'artisan chauffagiste à un simple rôle d'exécutant, alors que c'est lui qui engage sa garantie décennale sur la pose.
Cette alerte intervient trois semaines après le lancement officiel du dispositif. Elle éclaire un point souvent sous-estimé par les artisans : le statut contractuel ne change jamais la nature de l'obligation d'assurance.
Que change le dispositif d'offre intégrée depuis le 1er octobre 2026 ?
Depuis cette date, un dispositif gouvernemental permet aux ménages modestes et très modestes, propriétaires d'une maison individuelle chauffée aux énergies fossiles, de bénéficier d'une solution clé en main pour installer une pompe à chaleur air/eau.
Cette offre combine plusieurs éléments en un seul contrat :
- la fourniture et la pose de la PAC ;
- la maintenance pendant au moins trois ans ;
- une offre de fourniture d'électricité à prix fixe pendant trois ans ;
- le financement du reste à charge sous forme de mensualités.
Le Gouvernement a annoncé les sept premiers lauréats de l'appel à projets destiné à faire émerger ces offres, les premières installations étant prévues à partir de novembre 2026 (FFB Nationale).
Pourquoi la FFB s'y oppose-t-elle ?
La fédération reste opposée au déploiement de ces offres, qu'elle juge susceptibles de créer des distorsions de concurrence — notamment en raison de primes CEE spécifiques réservées aux porteurs de ces offres.
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Élément du dispositif |
Donnée communiquée par la FFB |
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Objectif d'installations |
55 000 pompes à chaleur sur 2 ans |
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Part de marché visée |
Environ 10 % du marché |
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Contrôle qualité |
70 % des installations contrôlées sur site |
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Lauréats désignés |
7 premiers lauréats, installations dès novembre 2026 |
La fédération souligne un risque précis : voir les entreprises du bâtiment reléguées à un simple rôle d'exécutant dans un schéma piloté par un consortium commercial.
Qui reste responsable de la pose au titre de la décennale ?
C'est ici que l'alerte FFB rejoint directement le droit de la construction. Un consortium (fournisseur d'énergie, fabricant, organisme de financement) peut organiser la commercialisation de l'offre. Il ne devient pas pour autant le constructeur au sens de la loi.
Sur une pompe à chaleur air/eau intégrée au circuit de chauffage d'un bâtiment, l'installation est susceptible de relever de la garantie décennale (art. 1792-1 du Code civil), en tant qu'équipement indissociable du bâtiment. C'est l'artisan qui pose l'appareil — et non le consortium qui vend l'offre — qui reste réputé constructeur au sens de la loi, et qui doit justifier d'une assurance couvrant cette responsabilité, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances.
Ce principe ne dépend pas du canal de vente. Qu'un chantier soit vendu en direct ou via une offre intégrée pilotée par un tiers, la question de qui porte la responsabilité décennale reste la même : celui qui exécute la pose.
Quels points vérifier avant d'intervenir pour un consortium ?
Un artisan sollicité pour poser des PAC dans le cadre d'une offre intégrée a intérêt à clarifier plusieurs points avant de signer :
- qui souscrit et détient l'attestation décennale sur ces chantiers ;
- si son activité "pompe à chaleur" est explicitement couverte par son contrat, y compris en marque blanche ou pour le compte d'un tiers commercial ;
- si le contrat avec le consortium ne transfère pas une part de responsabilité d'exécution sans transférer l'obligation d'assurance correspondante ;
- qui porte la responsabilité en cas de défaut de dimensionnement ou de non-conformité de la pose.
Pour contrôler rapidement qu'une attestation décennale couvre bien l'activité PAC déclarée, l'outil de vérification d'attestation décennale permet de déposer le document et de repérer les mentions manquantes.
Un contrôle qualité renforcé, mais pas une garantie de couverture
Le dispositif prévoit que 70 % des installations réalisées dans son cadre fassent l'objet d'un contrôle sur site, destiné à vérifier la conformité de l'équipement installé et la qualité de la pose. Ce contrôle qualité ne se substitue pas à l'obligation d'assurance décennale de l'artisan poseur.
Il peut même jouer en sa faveur en cas de litige, en documentant la conformité de l'installation à la date de réception. Mais il ne dispense jamais l'artisan de vérifier, au cas par cas, que son contrat d'assurance couvre bien l'activité PAC telle qu'exercée dans ce montage particulier.
Que retenir pour sécuriser votre activité de chauffagiste ?
Le mécanisme de la garantie décennale repose sur une présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur, quel que soit le circuit commercial emprunté. Pour revoir ce principe en détail, la page consacrée à l'assurance décennale reste la référence sur le sujet, de même que la fiche métier dédiée au plombier-chauffagiste.
Avant de s'engager dans une offre intégrée, mieux vaut :
- demander une lecture précise du contrat proposé par le consortium ;
- faire confirmer par son assureur que l'activité PAC y est couverte sans ambiguïté ;
- conserver la maîtrise de la souscription et de la détention de son attestation décennale.
L'activité "pompe à chaleur" doit figurer clairement dans la nomenclature des activités déclarées au contrat — un point détaillé dans notre nomenclature des activités du BTP, utile pour vérifier qu'aucun angle mort ne subsiste entre le libellé du contrat et la réalité du chantier.
Comparer les offres d'assurance décennale adaptées à votre activité
Ce type d'actualité illustre un point constant : la structure commerciale d'un chantier ne modifie jamais qui porte l'obligation d'assurance. Avant de vous engager dans un nouveau type de contrat, vérifiez que votre couverture décennale suit précisément votre activité réelle.
Partner Construction, courtier spécialisé en RC décennale pour les artisans du BTP (ORIAS 11 061 402), compare plusieurs assureurs spécialisés pour trouver une couverture adaptée à votre activité, y compris pour les installations de pompes à chaleur.
