Le Gouvernement a officiellement lancé le 30 septembre 2026 une offre intégrée « clés en main » pour équiper les logements de pompes à chaleur, réservée aux propriétaires de maisons individuelles aux revenus modestes. Six consortiums ont été retenus pour commercialiser ce dispositif, avec un engagement d'installation de 55 000 pompes à chaleur. Pour les chauffagistes et installateurs qui vont physiquement poser ces appareils, souvent comme sous-traitants de ces consortiums, cette nouvelle organisation en chaîne soulève une question centrale : qui répond en cas de désordre après la pose, et votre assurance décennale est-elle bien calée sur ce nouveau mode d'intervention ?
Que change concrètement l'offre PAC « clés en main » ?
L'offre présentée par le Gouvernement intègre, selon economie.gouv.fr, « l'équipement et l'installation d'une pompe à chaleur air/eau fabriquée en France ou en Europe, dimensionnée selon les besoins du logement et installée par des professionnels qualifiés ». Six groupements d'entreprises portent ce dispositif et se sont engagés à réaliser 55 000 installations, selon le dossier de presse publié sur economie.gouv.fr.
Pour l'artisan chauffagiste, ce n'est pas un simple changement de nom commercial. C'est une nouvelle manière de contractualiser : le consortium national porte l'offre vis-à-vis du propriétaire, et c'est le professionnel RGE local — souvent en sous-traitance — qui réalise la pose physique de la pompe à chaleur. Cette structuration en chaîne va se multiplier dans les mois qui viennent, à mesure que les 55 000 installations prévues se répartissent sur le territoire.
Un contrôle qualité qui va tripler d'ici 2028
Le volet le plus structurant pour les professionnels se trouve dans un projet d'arrêté, en consultation publique du 29 septembre au 20 octobre 2026 sur le site consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr. Ce texte prévoit un renforcement progressif mais très marqué du contrôle sur site des opérations réalisées au titre de la fiche BAR-TH-171 avec offres intégrées :
- 50 % de contrôles sur le lieu des opérations dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ;
- 70 % à compter du 1er janvier 2027 ;
- 100 % à compter du 1er janvier 2028.
Le même projet de texte, consultable sur consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, précise que le référentiel de contrôle associé aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sera mis en cohérence avec les exigences liées aux bonifications des offres intégrées. Concrètement, cela signifie que les chantiers réalisés dans ce cadre seront de plus en plus systématiquement vérifiés : facture, dimensionnement, qualification RGE, et très probablement les justificatifs d'assurance de l'installateur qui a posé l'appareil.
Pour un chauffagiste qui intervient dans ce circuit, la pression documentaire va donc grimper fortement en l'espace de dix-huit mois. Autant anticiper que subir.
Qui répond en cas de sinistre : le consortium ou l'artisan qui a posé l'appareil ?
C'est le point de vigilance assurantielle le plus important de ce dossier. L'offre « clés en main » est commercialisée par un consortium national — énergéticien, industriel, ou groupement d'entreprises — mais c'est bien l'entreprise qui réalise matériellement la pose qui engage sa responsabilité en cas de désordre après réception : fuite de fluide frigorigène, dysfonctionnement entraînant une infiltration, défaut d'intégration au bâti compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Le principe reste celui qui s'applique à toute la profession depuis toujours : la présomption de responsabilité décennale pèse sur le constructeur qui a réalisé les travaux, pas sur celui qui a vendu l'offre commerciale. Si vous intervenez comme sous-traitant d'un consortium, vous répondez de vos travaux envers votre donneur d'ordre sur le terrain contractuel — ce principe est détaillé dans notre article sur la RC décennale et son périmètre pour les artisans BTP. Ce n'est donc jamais le consortium qui commercialise l'offre qui portera votre garantie décennale à votre place.
Avant de vous engager dans ce type de circuit, trois réflexes s'imposent :
- vérifier que votre contrat de décennale mentionne bien l'activité « pompe à chaleur » ou « chauffage » dans son libellé, et non une activité générique qui pourrait fragiliser une déclaration de sinistre ;
- relire les clauses du contrat de sous-traitance proposé par le consortium, notamment sur la répartition des responsabilités en cas de désordre ;
- conserver systématiquement la preuve du dimensionnement et de l'installation, puisque ces éléments seront de plus en plus contrôlés sur site.
Si vous avez un doute sur les activités précisément couvertes par votre contrat, la nomenclature des activités BTP permet de vérifier comment un libellé d'assurance doit correspondre à votre activité réelle.
Pompe à chaleur : attention à la nuance entre neuf et existant
Un point de vocabulaire mérite d'être rappelé ici, parce qu'il a une portée juridique concrète pour l'assurance : toutes les poses de pompe à chaleur ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale. La qualification d'« ouvrage » dépend notamment des conditions de pose et du degré d'intégration au bâti, une distinction à connaître avant de penser que votre décennale couvre systématiquement ce type d'intervention. Dans le cadre de l'offre « clés en main », qui cible des maisons individuelles existantes, cette nuance mérite d'être gardée à l'esprit avant toute déclaration de sinistre : en cas de doute sur la qualification d'un chantier précis, mieux vaut en parler avec votre assureur ou votre courtier avant d'intervenir que de le découvrir au moment d'un sinistre.
Vérifier son attestation avant de s'engager dans ces nouveaux circuits
Avec la montée en puissance des contrôles sur site, un consortium ou un donneur d'ordre sera de plus en plus exigeant sur la validité de votre attestation d'assurance décennale avant même de vous confier un chantier. C'est le même réflexe que celui qui s'impose déjà face à la multiplication des faux contrats et des assureurs sans agrément signalés par la profession ces derniers mois : voir notre point sur les alertes récentes de l'ACPR et de la FFB contre les contrats frauduleux. Un consortium qui recrute des sous-traitants RGE pour honorer 55 000 installations aura tout intérêt à exiger une attestation en bonne et due forme, et vous avez tout intérêt à la fournir sans délai.
Pour contrôler en quelques minutes qu'une attestation contient bien toutes les mentions attendues — activités couvertes, période de validité, numéro de contrat — l'outil de vérification d'attestation décennale permet de déposer le PDF et de faire apparaître automatiquement la grille des mentions obligatoires.
Ce que cette actualité dit du marché de l'assurance décennale en 2026
Ce lancement s'inscrit dans un contexte plus large où la structuration par grands groupements, la pression documentaire et la vigilance sur la solvabilité des assureurs se renforcent partout dans la construction. Les chauffagistes ne sont pas les seuls concernés : le marché de la décennale traverse une période de tensions, entre retraits d'acteurs et contrôles renforcés, comme le montre notre suivi du retrait annoncé de QBE de la décennale. Dans ce climat, disposer d'une couverture décennale solide, à jour et parfaitement alignée sur votre activité réelle n'est plus un détail administratif : c'est une condition d'accès à ces nouveaux marchés structurés par l'État.
Anticiper plutôt que subir le contrôle
L'offre « clés en main » va générer un volume d'installations important sur une période courte. Les chauffagistes qui y participeront, directement ou en sous-traitance, ont tout intérêt à sécuriser leur couverture décennale en amont plutôt qu'à la découvrir inadaptée au moment d'un contrôle ou d'un sinistre. Aucune recommandation tarifaire ne peut être formulée ici : chaque situation dépend de votre activité déclarée, de votre antériorité et du type de pose réalisée. Un conseiller peut faire le point avec vous sur votre couverture actuelle et l'adapter si besoin à ce nouveau type de chantier.
