Un geste commercial après un chantier peut-il prolonger vos obligations ? Non. La Cour de cassation l'a confirmé le 9 octobre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin (3e chambre civile, n° 438 FS-B, pourvoi n° 23-20.446). Elle tranche aussi, dans la même décision, une question distincte sur la prescription qui s'applique à l'assureur.
Cette affaire oppose une exploitation agricole, maître d'ouvrage, à un constructeur et à son assureur multirisque, après l'effondrement d'un mur porteur. Elle donne à la Cour l'occasion de clarifier deux délais que l'on confond souvent : la forclusion décennale du constructeur, et la prescription biennale de l'assureur.
Que dit exactement l'arrêt du 9 octobre 2025 ?
La Cour pose deux principes distincts dans ce litige :
- une reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale — même si ce délai avait commencé à courir avant cette date ;
- la prescription biennale prévue à l'article L.114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris un référé, et ce jusqu'à l'extinction de l'instance.
La cour d'appel avait mélangé les deux délais, en rattachant la prescription biennale de l'assureur à la forclusion décennale du constructeur. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur ce point précis.
Pourquoi cette distinction compte pour un artisan
Deux acteurs, deux délais, deux logiques. C'est le cœur de l'arrêt.
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Action visée |
Délai |
Sensible à une reconnaissance de responsabilité ? |
Sensible à un référé ? |
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Contre le constructeur (décennale) |
10 ans, forclusion |
Non, selon cet arrêt |
Interrompt le délai jusqu'à l'extinction de l'instance |
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Contre l'assureur (L.114-1) |
2 ans, prescription |
Sans objet (prescription autonome) |
Oui, interrompt la prescription biennale |
Un artisan qui propose de bonne foi une reprise de travaux ne "rouvre" donc pas son délai de 10 ans. Ce principe mérite d'être rappelé à un client qui penserait le contraire. La durée légale de la garantie décennale, elle, reste fixée à 10 ans à compter de la réception — un mécanisme que nous détaillons dans notre article sur la présomption de responsabilité et la durée de la garantie décennale.
Ce que la décision ne dit pas
Un arrêt de cassation tranche un litige précis. Il ne pose pas une règle universelle pour toutes les situations.
- Il ne modifie pas la durée légale de 10 ans de la garantie décennale, ni les règles générales de calcul de ce délai : il précise seulement ce qui peut, ou non, l'interrompre.
- Il ne tranche pas le cas d'une reconnaissance de responsabilité intervenue avant juin 2008 : le régime applicable est différent et n'était pas en cause ici.
- Il ne vaut pas règle générale pour toute reconnaissance de responsabilité dans d'autres types de contrats, hors du champ décennal.
- Il concerne un litige entre un maître d'ouvrage agricole et un assureur multirisque exploitation : les faits précis de l'espèce éclairent la portée du principe, sans l'étendre mécaniquement à toute configuration.
Le référé-expertise, un réflexe qui reste utile
L'arrêt confirme qu'assigner en référé-expertise avant l'expiration du délai biennal interrompt la prescription applicable à l'assureur. C'est un point positif pour qui veut sécuriser son dossier.
- Le référé interrompt la prescription biennale jusqu'à l'extinction de l'instance.
- Cette interruption profite à l'action contre l'assureur, pas automatiquement à l'action contre le constructeur si le délai décennal est, lui, déjà forclos.
- Un même dossier peut donc aboutir à des solutions différentes selon l'acteur visé : constructeur ou assureur.
Pour comprendre comment se déroule concrètement cette procédure, notre guide sur comment faire jouer la garantie décennale détaille les étapes à suivre face à un désordre après réception.
Comment cet arrêt s'articule avec d'autres décisions récentes
Cette décision s'ajoute à une série d'arrêts qui précisent, mois après mois, les contours de la responsabilité décennale. Elle complète notamment les apports récents sur la preuve du maître d'ouvrage et sur la sous-traitance.
- Sur la charge de la preuve en cas de cause technique incertaine, voir notre analyse de l'arrêt du 11 septembre 2025 sur l'imputabilité du désordre.
- Sur le régime spécifique de la responsabilité du sous-traitant, voir l'arrêt du 9 octobre 2025 sur la faute présumée en sous-traitance, rendu le même jour par la même chambre.
- Sur l'accord de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, voir l'arrêt du 3 avril 2025 sur la position irrévocable de l'assureur.
Ces décisions dessinent une tendance : la Cour affine la frontière entre les obligations du constructeur, les droits du maître d'ouvrage et les délais propres à chaque assureur impliqué.
Ce que cela change concrètement pour votre gestion de sinistre
En pratique, cette jurisprudence invite à ne jamais confondre les calendriers.
- Une reconnaissance de désordre, même sincère, ne doit pas être présentée à votre client comme un moyen de "gagner du temps" sur le délai décennal.
- Si un litige menace, une action en référé-expertise reste le réflexe à envisager pour sécuriser les droits contre l'assureur, sans attendre l'expiration du délai biennal.
- Le point de départ de vos garanties post-réception — GPA, GBF, RCD — reste fixé par la réception des travaux, un acte dont les conséquences juridiques sont détaillées dans notre article sur le procès-verbal de réception de chantier.
- En cas de doute sur un délai, mieux vaut consulter un professionnel du droit ou votre assureur avant d'agir.
Cette clarification ne remplace pas un accompagnement individualisé : chaque dossier de sinistre a ses propres faits et ses propres délais à calculer.
Rester bien assuré face à ces évolutions
Cette jurisprudence rappelle une évidence : la gestion d'un sinistre décennal est technique, et les conséquences d'une mauvaise lecture des délais peuvent être lourdes pour l'artisan comme pour son client. Une couverture solide, souscrite auprès d'un assureur spécialisé, reste la meilleure protection face à ces situations.
Partner Construction, courtier spécialisé en assurance RC décennale pour les artisans et entreprises du BTP, compare plusieurs assureurs spécialisés pour vous aider à choisir une couverture adaptée à votre activité. Notre page dédiée à l'assurance décennale présente le fonctionnement général de cette garantie obligatoire.
