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Jurisprudence de la construction

Panneaux photovoltaïques et décennale : ce que change l'arrêt du 25 septembre 2025

Laurent Chantrel
Expert assurance BTP
4 min de lecture
Illustration : Panneaux photovoltaïques et décennale : ce que change l'arrêt du 25 septembre 2025
En résumé

Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les panneaux photovoltaïques intégrés à une toiture ne relèvent pas automatiquement de la décennale si leur fonction est exclusivement professionnelle. L'affaire est renvoyée devant une cour d'appel de renvoi, sans solution définitive à ce stade.

Points clés
  • L'arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.955, Cass. 3e civ.) distingue la fonction clos-couvert de la fonction de production électrique d'une installation photovoltaïque.
  • L'intégration physique des panneaux à la toiture ne suffit plus, seule, à déclencher la garantie décennale sur l'ensemble du système.
  • La décision ne crée pas d'exclusion automatique : elle censure une motivation insuffisante et renvoie l'affaire à une cour d'appel de renvoi.
  • Les installations destinées à l'autoconsommation du bâtiment ne sont pas concernées par cette décision, qui vise une activité de revente d'énergie professionnelle.
  • Documenter précisément la fonction technique de chaque composant devient un enjeu probatoire central en cas de sinistre.

Ce que dit l'arrêt du 25 septembre 2025

La Cour de cassation a tranché un litige sur une installation photovoltaïque posée en toiture. Les modules étaient raccordés sur des bacs en acier fixés à la charpente.

La cour d'appel avait qualifié l'ensemble d'« ouvrage » assurant le clos et le couvert. Elle en avait déduit que la garantie décennale de l'assureur devait jouer globalement.

La Cour de cassation casse cette analyse. Au visa de l'article 1792-7 du Code civil, elle rappelle qu'un élément d'équipement dont la fonction est exclusivement de permettre une activité professionnelle échappe à la décennale — même intégré physiquement au bâtiment.

Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les modules, bien qu'intégrés à la toiture, ne constituaient pas des éléments dépourvus de fonction de clos ou de couvert, destinés uniquement à produire et vendre de l'électricité. Faute de cette recherche, la décision est privée de base légale.

Cet arrêt du 25 septembre 2025 (3e chambre civile, pourvoi n° 23-22.955, arrêt n° 468 FS-B, publié au Bulletin) s'inscrit dans la jurisprudence assurance décennale qui affine la lecture de l'article 1792-7 pour les équipements photovoltaïques.

Pourquoi cette distinction compte pour l'installateur

Le raisonnement de la Cour impose une distinction fonctionnelle, composant par composant.

  • Ce qui assure le clos et le couvert du bâtiment (structure porteuse, bacs en acier, étanchéité) reste dans le champ de la décennale.
  • Ce qui ne sert qu'à produire et vendre de l'électricité (les modules eux-mêmes, dans une logique professionnelle) peut en sortir.
  • L'intégration physique à la toiture ne suffit plus, à elle seule, à faire basculer tout le système dans la garantie décennale.

Pour un installateur ENR, cela change la manière de documenter un chantier. Le devis et le rapport de pose doivent désormais préciser la fonction technique exacte de chaque composant : étanchéité d'un côté, production électrique de l'autre.

Ce que la décision ne dit pas

Un arrêt de cassation ne crée pas une règle générale applicable à toute installation photovoltaïque. Il faut garder deux limites en tête.

Ce que l'arrêt fait

Ce que l'arrêt ne fait pas

Censure une motivation insuffisante de la cour d'appel

Ne pose pas une exclusion automatique des panneaux solaires

Renvoie l'affaire devant une cour d'appel de renvoi

Ne tranche pas lui-même le sort des modules en cause

Vise une installation à usage de production et vente d'énergie professionnelle

Ne concerne pas les installations destinées à l'autoconsommation du bâtiment

La cour d'appel de renvoi devra réexaminer concrètement la fonction des modules litigieux. Rien n'est acquis sur l'issue finale du dossier.

Le cas d'une installation qui alimente directement le chauffage ou l'électricité du bâtiment lui-même n'est pas visé par cet arrêt. La situation jugée concernait une activité de revente d'énergie à titre professionnel — un contexte différent.

Quelles conséquences pratiques pour les artisans ENR

Cette jurisprudence invite à revoir trois réflexes de chantier.

  • Documenter la fonction de chaque élément : préciser dans le devis si l'installation vise l'autoconsommation du bâtiment ou la revente d'énergie.
  • Vérifier l'activité déclarée au contrat d'assurance : une activité "photovoltaïque" mal déclarée peut compliquer la prise en charge en cas de sinistre — voir la nomenclature des activités du BTP pour s'assurer que son contrat colle à la réalité du métier.
  • Anticiper un report vers d'autres garanties : si les modules sortent du champ décennal, la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale peuvent prendre le relais selon l'analyse des juges du fond.

Pour les installateurs de panneaux solaires : un enjeu assurance direct

Le métier d'installateur photovoltaïque navigue déjà entre plusieurs régimes selon le type de pose : intégration au bâti, surimposition, ou pose au sol. Cet arrêt ajoute un critère : la destination professionnelle ou non de la production.

  • Une pose en autoconsommation sur une maison reste a priori dans le champ classique de la décennale.
  • Une pose destinée à la revente d'énergie à titre professionnel peut voir ses modules sortir du champ décennal, selon l'analyse concrète des juges.
  • Dans tous les cas, l'assurance décennale reste obligatoire pour l'installateur réputé constructeur, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances.

Pour mieux situer cette décision dans le cadre général, notre page assurance décennale présente le périmètre de cette obligation.

Vérifier sa couverture avant de facturer

Avant de facturer un chantier photovoltaïque, mieux vaut vérifier que son propre contrat décennale couvre bien l'activité réellement exercée — pose en intégration, surimposition, ou prestations mixtes.

  • Contrôlez que l'activité "photovoltaïque" figure explicitement sur votre attestation.
  • Demandez à votre assureur comment il traite la distinction clos-couvert / production électrique.
  • En cas de doute sur un sous-traitant intervenant sur le même chantier, l'outil de vérification d'attestation décennale permet de contrôler les mentions en quelques minutes.

La jurisprudence assurance décennale évolue vite sur les sujets techniques. Elle rappelle, décision après décision, que la qualification d'un ouvrage ou d'un équipement se joue sur sa fonction réelle — jamais sur sa seule apparence.

Faire le point sur sa couverture décennale

Un installateur ENR confronté à une zone grise entre décennale et RC professionnelle a intérêt à faire vérifier son contrat avant qu'un sinistre ne révèle une mauvaise déclaration d'activité. Notre page garantie décennale détaille le fonctionnement concret de cette garantie.

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Questions fréquentes

L'arrêt du 25 septembre 2025 exclut-il tous les panneaux photovoltaïques de la garantie décennale ?

Non. Il censure une motivation insuffisante de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une cour d'appel de renvoi, qui devra réexaminer concrètement la fonction des modules en cause.

Quelle est la référence exacte de cet arrêt ?

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.955, arrêt n° 468 FS-B, publié au Bulletin.

Qu'est-ce que l'article 1792-7 du Code civil ?

C'est le texte qui exclut de la garantie décennale les éléments d'équipement dont la fonction est exclusivement de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Les panneaux solaires posés en autoconsommation sont-ils concernés par cet arrêt ?

Non. La décision concerne une installation destinée à la production et à la vente d'énergie à titre professionnel, pas une installation qui alimente le bâtiment lui-même.

Un installateur photovoltaïque doit-il quand même souscrire une assurance décennale ?

Oui. L'assurance décennale reste obligatoire pour tout installateur réputé constructeur, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances.

Comment se protéger face à cette incertitude jurisprudentielle ?

En documentant précisément, dans le devis et le rapport de pose, la fonction technique de chaque composant, et en vérifiant que son contrat décennale couvre bien l'activité réellement exercée.

Sources & références

  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.955, arrêt n° 468 FS-B, publié au Bulletin, sur l'application de l'article 1792-7 du Code civil aux installations photovoltaïques
  • L'article 1792-7 du Code civil exclut de la garantie décennale les éléments d'équipement à fonction exclusivement professionnelleLEGI:1792
  • L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de l'article 1792 du Code civil (art. L.241-1 du Code des assurances)LEGI:L241-1
  • Les activités déclarées au contrat d'assurance décennale doivent correspondre précisément à l'activité réellement exercée, selon la nomenclature professionnelle du secteurFrance Assureurs
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