La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, change une règle qui concerne tous les artisans travaillant en sous-traitance ou en groupement. Elle étend le devoir de vigilance sur le travail dissimulé au maître d'ouvrage lui-même, et l'inscrit dans la durée.
Ce texte vise d'abord la fraude sociale. Mais il a un effet direct sur la chaîne de responsabilité des chantiers BTP — et sur l'intérêt de bien vérifier l'assurance décennale de chaque sous-traitant engagé.
Que dit exactement la loi du 25 juin 2026 ?
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du dispositif le 18 juin 2026. La loi a ensuite été promulguée le 25 juin et publiée au Journal officiel du 26 juin (Légifrance).
Selon la synthèse du Sénat, le texte « étend le devoir de vigilance des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants et renforce leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé ».
- Un nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail est créé par l'article 95 de la loi.
- Il impose au maître de l'ouvrage de vérifier périodiquement, et non plus une seule fois, que son sous-traitant s'acquitte de ses formalités sociales.
- Cette vérification court jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance, dès lors que son montant dépasse un seuil minimal.
- Une exception est prévue : le dispositif ne s'applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants.
Le ministère de l'Économie confirme l'objectif : « renforcer la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance afin de responsabiliser les maîtres de l'ouvrage en cas de travail dissimulé ».
Pourquoi ce texte change la donne pour les artisans donneurs d'ordre
Jusqu'ici, la vérification d'un sous-traitant se jouait surtout à la signature du contrat. La loi du 25 juin 2026 change le rythme : le contrôle devient continu, jusqu'à la fin du chantier.
Concrètement, cela élargit le cercle des acteurs qui peuvent être mis en cause en cas de défaillance sociale d'un sous-traitant :
- le maître d'ouvrage, désormais tenu d'une vigilance prolongée ;
- l'entreprise principale, qui reste exposée à la solidarité financière si elle n'a pas vérifié son sous-traitant ;
- et, en chaîne, tout artisan qui agit lui-même comme donneur d'ordre envers un autre sous-traitant.
Un maçon qui sous-traite une partie de son chantier à un plaquiste, un électricien qui confie un lot à un sous-traitant spécialisé : tous deux deviennent, à leur échelle, des donneurs d'ordre soumis à cette logique de vigilance renforcée.
Un risque social, distinct du risque décennal — mais qui se cumule
Ce devoir de vigilance porte sur le travail dissimulé, pas sur l'assurance décennale. Ce sont deux obligations différentes, avec des textes différents. Mais elles se cumulent concrètement sur le terrain.
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Obligation |
Fondement |
Porte sur |
|---|---|---|
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Vigilance sous-traitance (loi du 25 juin 2026) |
Art. L. 8222-1-1 du Code du travail |
Travail dissimulé du sous-traitant |
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Assurance décennale du sous-traitant |
Art. L.241-1 du Code des assurances |
Couverture des dommages après réception |
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Action directe du maître d'ouvrage |
Art. 1792-4-2 du Code civil |
Recours contre le sous-traitant, prescrit 10 ans après réception |
Un sous-traitant n'a pas de contrat direct avec le maître d'ouvrage : la présomption décennale des articles 1792 et suivants du Code civil ne pèse donc pas directement sur lui. Il répond de ses travaux envers l'entreprise principale, son donneur d'ordre, sur le terrain contractuel. Le maître d'ouvrage conserve toutefois une action directe contre lui, encadrée dans le temps.
En pratique, l'entreprise principale reste la première exposée si un sous-traitant n'a pas de décennale valide : elle supporte les recours en cas de sinistre après réception. Pour aller plus loin sur ce mécanisme, notre article sur la loi de 1975 sur la sous-traitance détaille l'agrément du sous-traitant et la garantie de paiement.
Ce que ça change concrètement pour votre dossier de vérification
Avec une vigilance qui se prolonge tout le chantier, un contrôle fait une seule fois à la signature ne suffit plus à se protéger. Le réflexe à adopter : vérifier, et revérifier, chaque sous-traitant engagé.
Un dossier de vérification solide comprend généralement :
- l'extrait Kbis à jour du sous-traitant ;
- sa carte professionnelle BTP ;
- son attestation d'assurance décennale en cours de validité ;
- son attestation de vigilance URSSAF.
L'attestation décennale mérite une attention particulière : elle doit correspondre exactement à l'activité exercée sur le chantier, pas à une activité voisine. Notre outil de vérification d'attestation décennale permet de déposer le PDF reçu et de contrôler en quelques secondes que les mentions obligatoires y figurent bien.
Quels métiers sont les plus concernés ?
Cette évolution touche en priorité les corps de métier qui travaillent régulièrement en sous-traitance ou en groupement, que ce soit comme donneur d'ordre ou comme sous-traitant.
- Gros œuvre : maçons, charpentiers, terrassiers, VRD.
- Façade et étanchéité : façadiers, étancheurs.
- Lots techniques : électriciens, plombiers-chauffagistes.
Dès lors qu'un chantier implique plusieurs intervenants en cascade, chaque maillon de la chaîne a intérêt à documenter ses vérifications — pas seulement pour la conformité sociale, mais aussi pour se prémunir en cas de sinistre décennal impliquant un sous-traitant mal couvert.
Ce texte ne remplace pas les autres actualités à suivre sur la décennale
Cette loi s'ajoute à un contexte déjà mouvant pour l'assurance construction. Le marché traverse une période de tension, entre retraits d'acteurs et évolutions réglementaires. Pour une vue d'ensemble, notre décryptage sur le marché de l'assurance décennale sous tension replace ces mouvements dans leur contexte.
Autre chantier parallèle à surveiller : la multiplication des alertes sur les faux contrats et les assureurs sans agrément, qui touche particulièrement les sous-traitants pressés de démarrer un chantier. Notre article sur la fraude aux faux contrats d'assurance décennale détaille les signaux à repérer avant de faire confiance à une attestation.
Comment Partner Construction peut vous accompagner
Ce renforcement du devoir de vigilance ne change rien à l'obligation légale de décennale qui pèse sur chaque constructeur, sous-traitant compris. Elle en rappelle simplement l'urgence : un sous-traitant mal assuré expose toute la chaîne.
Partner Construction, courtier spécialisé en RC décennale BTP (ORIAS n° 11 061 402, registre consultable sur orias.fr), aide les artisans à comparer plusieurs assureurs spécialisés et à obtenir une attestation rapidement. Si vous êtes donneur d'ordre et que vous devez renouveler ou vérifier la couverture d'un sous-traitant, un conseiller peut vous accompagner dans cette démarche.
Pour mieux comprendre le cadre général de l'obligation d'assurance, notre page assurance décennale reprend les fondamentaux.
