Un arrêté du 19 février 2026 vient de reformuler l'article CO 21 du règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP). Concrètement, la règle dite « C+D », qui encadre la propagation du feu par les façades, est désormais évaluée à l'échelle du système complet — isolant, ossature, parement et lame d'air — et non plus matériau par matériau. Pour les façadiers, couvreurs et poseurs d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), cette évolution technique a une conséquence directe : la preuve de conformité de l'ouvrage devient plus exigeante, et donc plus stratégique en cas de sinistre décennal.
Que change concrètement l'arrêté du 19 février 2026 ?
L'article CO 21 de l'arrêté du 25 juin 1980 renvoyait déjà à l'Instruction Technique n°249 (IT 249) pour fixer les exigences applicables aux façades des ERP. L'arrêté publié le 19 février 2026 modifie substantiellement cet article : les valeurs C+D, qui déterminent la distance de sécurité nécessaire pour limiter la propagation du feu d'un étage à l'autre par la façade, sont désormais reformulées directement dans le texte réglementaire, en fonction de la masse combustible mobilisable (M) du système de façade (source : ssiap.pro). La section technique qui encadre ce calcul est d'ailleurs rebaptisée « Système de façade » — un changement de vocabulaire qui traduit bien le changement de logique : on ne juge plus un isolant isolément, mais l'ensemble cohérent posé sur le bâtiment.
En parallèle, un décret national du 19 novembre 2025 (décret n°2025-1100) encadre les solutions dites « d'effet équivalent » — c'est-à-dire les procédés qui s'écartent des solutions types validées mais qui doivent démontrer un niveau de sécurité comparable. Ce texte a été présenté en Conseil des ministres puis publié au Journal officiel le 20 novembre 2025 (source : Le Moniteur). Les nouvelles exigences fonctionnelles qu'il porte entrent en application le 1er juillet 2026.
Qui est concerné sur le chantier ?
La réforme cible en priorité les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4), mais sa logique irrigue aussi les immeubles de grande hauteur (IGH), l'habitation collective et le tertiaire. Sur le terrain, cela touche directement plusieurs corps de métier :
- Les **façadiers** et étancheurs, en première ligne sur la conception et la pose du système de façade complet.
- Les couvreurs, notamment lorsque leurs ouvrages interagissent avec les relevés d'étanchéité en façade ou en toiture-terrasse.
- Les poseurs d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), en particulier lors de rénovations énergétiques où l'on ajoute un doublage isolant sur un bâti existant sans toujours revalider la cohérence globale du système.
- Plus largement, tout artisan intervenant sur une façade d'ERP ou d'immeuble d'habitation collectif doit désormais s'assurer que le procédé posé correspond à une solution validée, ou documenter une solution d'effet équivalent conforme au décret du 19 novembre 2025.
Pourquoi cette réforme technique intéresse votre assurance décennale
La règle C+D n'est pas nouvelle : elle existe depuis longtemps dans l'IT 249. Ce qui change, c'est le niveau d'exigence sur la preuve. Évaluer un système de façade dans son ensemble — et non chaque matériau séparément — signifie qu'un écart, même minime, entre la solution posée et la solution validée par le fabricant peut requalifier l'ouvrage en solution d'effet équivalent, avec une charge de justification technique renforcée.
Or, en assurance décennale, la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil joue dès lors qu'un désordre grave compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Un désordre lié à une propagation d'incendie en façade, s'il est rattaché à un défaut de conception ou de mise en œuvre du système, peut relever de ce régime. La qualité de la documentation technique — avis techniques, PV d'essai, fiches produits du système complet — devient alors un élément déterminant en cas d'expertise après sinistre.
Concrètement, cela signifie pour l'artisan :
- Conserver l'ensemble des justificatifs techniques du système de façade posé (et pas seulement de chaque composant pris isolément).
- Vérifier la cohérence entre la solution mise en œuvre et les préconisations du fabricant, notamment en cas de rénovation énergétique où l'on superpose des couches sur un bâti existant.
- Anticiper l'entrée en application du 1er juillet 2026 pour les solutions d'effet équivalent, qui exigeront une justification renforcée.
- Vérifier que son contrat décennale couvre bien les activités liées à l'ITE et aux travaux de façade, activités qui doivent être expressément déclarées à l'assureur pour que la garantie joue pleinement.
Un référentiel plus strict, une déclaration d'activité à vérifier
Cette réforme rappelle une règle de fond souvent sous-estimée : un contrat décennale ne couvre que les activités effectivement déclarées à l'assureur, telles qu'elles apparaissent sur votre attestation. Un façadier qui étend sa pratique vers l'ITE, ou un couvreur qui intervient de plus en plus sur des relevés d'étanchéité en façade, doit s'assurer que ces activités figurent bien dans son contrat (source : France Assureurs, nomenclature des activités du BTP). À défaut, l'assureur pourrait opposer une exclusion en cas de sinistre, quand bien même le désordre relèverait techniquement de la garantie décennale.
Pour vérifier la cohérence entre vos activités déclarées et vos chantiers réels, la nomenclature des activités du BTP est un bon point de départ avant tout renouvellement de contrat.
Cette actualité technique s'inscrit dans un contexte de marché déjà tendu pour la décennale des artisans du bâtiment. Elle rappelle, comme d'autres évolutions récentes — qu'il s'agisse des défaillances d'entreprises du bâtiment observées au deuxième trimestre 2026 ou des mouvements sur le marché des assureurs spécialisés — que la vigilance documentaire et contractuelle est devenue un réflexe indispensable pour tout professionnel du BTP.
Ce que cela implique concrètement pour votre attestation décennale
Si votre activité inclut la pose d'ITE, de bardages ou de systèmes de façade complexes, un point de vigilance simple s'impose : vérifier que votre attestation d'assurance mentionne clairement ces activités, et pas seulement une mention générique de « façade » ou de « ravalement ». En cas de doute sur la validité ou le contenu d'une attestation — la vôtre ou celle d'un sous-traitant intervenant sur le même chantier — l'outil de vérification d'attestation décennale permet de contrôler en quelques minutes que les mentions obligatoires sont bien présentes.
Cette rigueur documentaire rejoint d'ailleurs un climat de marché où la vérification des contrats est devenue centrale, comme l'a montré l'alerte de l'ACPR sur des contrats décennaux distribués sans agrément.
Comparer votre couverture face à ces nouvelles exigences
Un référentiel technique plus exigeant sur les façades ne modifie pas les fondements de votre obligation d'assurance décennale, rappelés par l'article L.241-1 du Code des assurances, mais il renforce l'intérêt de vérifier que votre contrat colle précisément à vos activités réelles, en particulier si elles évoluent vers l'ITE ou les systèmes de façade complexes. Un courtier spécialisé peut vous aider à faire ce point et à comparer plusieurs assureurs adaptés à votre profil d'activité.
