Un nouveau code risque AT/MP baptisé « Ateliers des entreprises du bâtiment et des travaux publics » s'applique depuis le 1er janvier 2026. Il concerne directement les artisans qui disposent d'un atelier de fabrication rattaché à leur activité de chantier : menuisiers, charpentiers, métalliers, plaquistes, cuisinistes. Ce recalibrage purement social a un écho direct dans votre contrat d'assurance décennale : celui de la distinction, trop souvent négligée, entre activités de fabrication et activités de pose.
Que change concrètement ce nouveau code risque ?
Deux arrêtés, publiés au Journal officiel les 4 et 31 décembre 2025, ont créé un code risque supplémentaire dans la nomenclature du CTN B (bâtiment et travaux publics) : le code 45.4MC, intitulé « Ateliers des entreprises du bâtiment et des travaux publics ». Il est rattaché à plusieurs numéros de risque existants (45.2BE, 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE) selon les secteurs concernés (FFB).
Le taux de cotisation associé à ce nouveau code est fixé à 2,08 % pour l'année 2026, un niveau qui correspond au taux net moyen national de cotisation AT/MP tous secteurs confondus (FFB). Ce taux s'appliquera pour les années 2026, 2027 et 2028, avant d'être ajusté au terme de cette période triennale en fonction de la sinistralité propre observée sur ce nouveau code (FFB).
Point important à retenir : l'application de ce code atelier n'est pas automatique. L'entreprise doit en faire la demande auprès de sa Carsat, et le nouveau taux ne devient effectif qu'au premier jour du mois suivant la réception de cette demande (FFB).
Pourquoi cette réforme a-t-elle été nécessaire ?
Cette création fait suite à une situation de terrain problématique. Dans le cadre de la révision quinquennale des codes risques, plusieurs Carsat étaient revenues sur des décisions d'attribution antérieures, en estimant que certaines activités ne relevaient pas du CTN B. Cette remise en cause visait principalement les entreprises exerçant à la fois des activités de fabrication et de pose (FFB).
La création de ce nouveau code est le fruit d'une négociation entre la direction des risques professionnels de la CNAM et la FFB, preuve d'un dialogue institutionnel entre la profession et la Sécurité sociale sur la juste tarification des risques propres au bâtiment (FFB).
Le parallèle avec votre contrat décennale
Ce qui se joue ici du côté des cotisations AT/MP illustre un principe que tout artisan disposant d'un atelier devrait garder en tête pour son assurance décennale : fabrication et pose sont deux activités distinctes, y compris aux yeux de votre assureur.
Un contrat de RC décennale ne couvre que les activités précisément déclarées à la souscription. Si vous fabriquez des éléments de charpente, des menuiseries ou des ouvrages métalliques en atelier avant de les poser sur chantier, votre assureur doit connaître ces deux facettes de votre métier. Une déclaration qui ne mentionnerait que la « pose » pourrait laisser un vide de garantie si un désordre décennal trouve son origine dans un défaut de fabrication détecté après installation.
C'est un sujet que nous détaillons dans notre nomenclature des activités du BTP, qui reprend les intitulés d'activités déclarées et repris sur l'attestation d'assurance (FA-NOMENCLATURE-BTP). Vérifier la correspondance exacte entre votre activité réelle et le libellé inscrit à votre contrat n'est pas une formalité administrative : c'est ce qui conditionne l'indemnisation en cas de sinistre.
Les métiers les plus concernés
Cette vigilance s'impose particulièrement pour :
- les menuisiers, qui fabriquent souvent leurs propres huisseries avant de les poser ;
- les charpentiers, qu'ils travaillent le bois ou le métal, dont la structure porteuse relève clairement du champ décennal ;
- les métalliers et serruriers, notamment pour les ouvrages fixés au bâti (garde-corps, vérandas avec fondations) ;
- les plaquistes, lorsque leur intervention touche à l'isolation ou à des cloisons techniques ;
- les cuisinistes et agenceurs, dont la frontière entre mobilier décoratif et agencement intégré au bâti mérite d'être clarifiée avec l'assureur.
Ce que cela doit vous pousser à vérifier dès maintenant
Cette actualité réglementaire est l'occasion de faire un point sur votre propre contrat décennale, indépendamment de toute obligation liée au code AT/MP :
- Votre contrat mentionne-t-il explicitement une activité de fabrication en atelier, en plus de la pose ?
- Existe-t-il une exclusion ou une sous-limite de garantie spécifique aux éléments préfabriqués ?
- Votre attestation décennale reflète-t-elle fidèlement l'ensemble de vos activités réelles, atelier compris ?
Pour vérifier ce dernier point sur un document que vous détenez déjà — le vôtre ou celui d'un sous-traitant — notre outil de vérification d'attestation décennale permet de contrôler en quelques secondes que toutes les mentions attendues y figurent.
Cette question de la déclaration précise des activités rejoint d'autres sujets d'actualité que nous avons suivis récemment : le retrait annoncé de QBE du marché de la décennale, qui pousse de nombreux artisans à renégocier leur contrat et à revoir au passage leurs déclarations d'activités, ou encore les alertes de la FFB sur les faux contrats décennaux, qui rappellent l'importance de contrats précis et vérifiables. Sur le fond juridique, notre article de référence sur la RC décennale et son périmètre d'application reste la base à connaître avant toute déclaration d'activité.
Ce que dit la loi sur l'obligation d'assurance
Pour mémoire, l'obligation de souscrire une assurance décennale s'impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances. Cette obligation ne distingue pas selon que le désordre trouve son origine dans une fabrication en atelier ou dans la pose sur chantier : dès lors que l'ouvrage est affecté, la garantie décennale peut être recherchée si les conditions de la présomption sont réunies.
L'enjeu pour l'artisan n'est donc pas de savoir si l'activité de fabrication est en soi assurable — elle l'est — mais de s'assurer qu'elle est bien déclarée, pour que la garantie joue sans contestation possible de l'assureur au moment du sinistre.
Comparer votre contrat, une bonne habitude en période de réforme
Les évolutions réglementaires, qu'elles touchent aux cotisations sociales ou à l'assurance construction, sont toujours de bonnes occasions de relire son contrat en détail. Si vous avez un doute sur la couverture de votre activité d'atelier, ou si vous ouvrez un site de préfabrication en plus de votre activité de chantier, un point avec un conseiller spécialisé permet de sécuriser votre déclaration avant qu'un sinistre ne révèle une zone grise.
Partner Construction, courtier spécialisé en RC décennale pour les artisans et entreprises du BTP (ORIAS 11 061 402), compare plusieurs assureurs spécialisés pour trouver une couverture adaptée à vos activités réelles, atelier compris.
