Ce que dit l'arrêt du 11 décembre 2025
La Cour de cassation a tranché un point précis du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.
Dans son arrêt du 11 décembre 2025 (3e chambre civile, pourvoi n° 23-21.280, arrêt n° 603 FS-B, publié au Bulletin), elle juge que le prix global et forfaitaire doit intégrer le coût de tous les travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de la maison.
Cela inclut les travaux de raccordement aux réseaux publics : eau, électricité, téléphone.
Point clé de la décision : peu importe que ces travaux soient réalisés sur le terrain du client ou en dehors, par des tiers comme les gestionnaires de réseaux. Les textes applicables ne font pas cette distinction, selon la Cour.
Le constructeur qui n'avait pas chiffré ces postes dans sa notice descriptive a été jugé tenu de les prendre en charge dans le prix forfaitaire déjà convenu.
Pourquoi cette jurisprudence assurance décennale concerne les constructeurs CCMI
Cet arrêt ne porte pas sur un désordre décennal classique. Il porte sur la construction du prix dans un CCMI avec plan.
Mais il intéresse directement les professionnels qui rédigent des notices descriptives, car une erreur de chiffrage a des conséquences financières concrètes :
- un poste de travaux oublié reste à la charge du constructeur, pas du client ;
- le constructeur ne peut pas le refacturer une fois le contrat signé ;
- le risque porte sur des travaux souvent exécutés par des tiers (concessionnaires de réseaux), donc difficiles à anticiper précisément.
|
Avant l'arrêt |
Après l'arrêt du 11 décembre 2025 |
|---|---|
|
Certains constructeurs ne chiffraient que les travaux sur le terrain du client |
Les travaux de raccordement hors terrain doivent aussi être chiffrés |
|
Le flou sur le chiffrage pouvait être justifié par l'intervention d'un tiers (concessionnaire) |
L'intervention d'un tiers ne dispense pas du chiffrage |
|
Un oubli pouvait donner lieu à une facturation complémentaire |
Un oubli reste à la charge du constructeur |
Ce que la décision ne dit pas
Il est essentiel de ne pas généraliser la portée de cet arrêt au-delà de ce qu'il tranche réellement.
- Il ne concerne que les CCMI avec fourniture de plan, régis par les articles L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation. Les marchés de travaux classiques, hors CCMI, ne sont pas visés.
- Il ne tranche rien sur la garantie décennale elle-même. Aucun désordre, aucune impropriété à destination, aucune présomption de responsabilité au sens de l'article 1792 du Code civil n'est en cause ici.
- Il ne fixe pas de liste exhaustive des travaux « indispensables » à chiffrer. Cette qualification reste appréciée au cas par cas par les juges du fond, selon la configuration du terrain et du projet.
Pour resituer cet arrêt dans le cadre plus large du contrat, l'article sur ce que le CCMI impose côté assurances détaille les obligations assurantielles qui accompagnent ce type de contrat.
Quelles conséquences concrètes pour votre notice descriptive
Pour un constructeur de maisons individuelles, cette décision invite à revoir la façon dont la notice descriptive est rédigée.
- Listez tous les travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison, y compris ceux hors du terrain.
- Chiffrez-les, même par estimation, plutôt que de simplement les mentionner sans montant.
- Portez une attention particulière aux raccordements aux réseaux publics : eau, électricité, téléphone, assainissement.
- Anticipez les délais et coûts variables liés aux concessionnaires de réseaux, qui ne sont pas sous votre contrôle direct.
Une notice incomplète sur ce point expose à un contentieux financier, distinct d'un sinistre décennal classique mais tout aussi coûteux pour la trésorerie de l'entreprise.
Un sujet financier, pas un sujet de garantie décennale
Il est important de ne pas confondre ce contentieux avec la garantie décennale proprement dite.
L'obligation d'assurance décennale, elle, reste fondée sur l'article L.241-1 du Code des assurances et sur la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants. Elle couvre les désordres graves affectant l'ouvrage après réception, pas un différend sur le prix convenu au contrat.
Le sujet de l'arrêt du 11 décembre 2025 touche plutôt à la garantie de livraison à prix et délais convenus, attachée spécifiquement au CCMI. Un oubli de chiffrage peut générer un litige purement financier, sans lien avec un désordre de construction.
Pour mieux cerner cette distinction entre les mécanismes propres au chantier et ceux propres à l'assurance décennale, la jurisprudence récente offre d'autres repères utiles. L'arrêt commenté dans notre décryptage du 27 novembre 2025 sur le paiement du sous-traitant aborde un autre mécanisme contractuel voisin, celui de la délégation de paiement.
De même, l'arrêt qui verrouille l'accord de garantie dommages-ouvrage illustre comment la Cour de cassation encadre précisément les engagements pris par les différents acteurs de la construction, dans un registre assurantiel cette fois.
Pourquoi suivre cette jurisprudence même sans faire de CCMI
Même si vous n'exercez pas comme constructeur de maisons individuelles, cet arrêt rappelle une règle de fond utile à tout professionnel du bâtiment.
- Un devis ou un contrat incomplet sur le chiffrage de certains postes peut se retourner contre vous.
- La rigueur dans la rédaction des pièces contractuelles limite les risques financiers, bien au-delà du seul champ décennal.
- Les juges apprécient au cas par cas ce qui est « indispensable » : mieux vaut sur-chiffrer par prudence que sous-estimer un poste.
Cette vigilance contractuelle complète, sans s'y substituer, votre couverture en assurance décennale, qui reste l'outil de protection central face aux désordres de construction pendant 10 ans après réception.
Sécurisez votre activité de constructeur
Cet arrêt illustre à quel point le droit de la construction évolue régulièrement, parfois sur des points très techniques du contrat.
Au-delà de la rigueur contractuelle, une couverture décennale adaptée à votre activité reste indispensable pour faire face aux aléas du chantier.
Partner Construction, courtier spécialisé (ORIAS 11 061 402), compare plusieurs assureurs spécialisés pour vous aider à trouver une couverture adaptée à votre activité de constructeur.





