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Jurisprudence de la construction

Jurisprudence assurance décennale : l'arrêt du 11 décembre 2025 sur le prix forfaitaire du CCMI

Laurent Chantrel
Expert assurance BTP
5 min de lecture
Illustration : Jurisprudence assurance décennale : l'arrêt du 11 décembre 2025 sur le prix forfaitaire du CCMI
En résumé

Le 11 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu'en CCMI avec plan, le prix forfaitaire doit intégrer les travaux de raccordement aux réseaux publics, même réalisés hors du terrain. Un constructeur qui omet de les chiffrer doit les financer lui-même.

Points clés
  • L'arrêt du 11 décembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-21.280, publié au Bulletin) concerne uniquement les CCMI avec fourniture de plan.
  • Le prix forfaitaire doit inclure tous les travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de la maison, y compris le raccordement aux réseaux publics (eau, électricité, téléphone) réalisé hors du terrain.
  • Un constructeur qui n'a pas chiffré ces postes dans la notice descriptive doit les prendre en charge lui-même, sans pouvoir les refacturer après signature.
  • Cette décision ne tranche rien sur la garantie décennale proprement dite : elle porte sur le contenu du prix forfaitaire du CCMI.
  • La liste des travaux « indispensables » à chiffrer reste appréciée au cas par cas par les juges du fond.

Ce que dit l'arrêt du 11 décembre 2025

La Cour de cassation a tranché un point précis du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.

Dans son arrêt du 11 décembre 2025 (3e chambre civile, pourvoi n° 23-21.280, arrêt n° 603 FS-B, publié au Bulletin), elle juge que le prix global et forfaitaire doit intégrer le coût de tous les travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de la maison.

Cela inclut les travaux de raccordement aux réseaux publics : eau, électricité, téléphone.

Point clé de la décision : peu importe que ces travaux soient réalisés sur le terrain du client ou en dehors, par des tiers comme les gestionnaires de réseaux. Les textes applicables ne font pas cette distinction, selon la Cour.

Le constructeur qui n'avait pas chiffré ces postes dans sa notice descriptive a été jugé tenu de les prendre en charge dans le prix forfaitaire déjà convenu.

Pourquoi cette jurisprudence assurance décennale concerne les constructeurs CCMI

Cet arrêt ne porte pas sur un désordre décennal classique. Il porte sur la construction du prix dans un CCMI avec plan.

Mais il intéresse directement les professionnels qui rédigent des notices descriptives, car une erreur de chiffrage a des conséquences financières concrètes :

  • un poste de travaux oublié reste à la charge du constructeur, pas du client ;
  • le constructeur ne peut pas le refacturer une fois le contrat signé ;
  • le risque porte sur des travaux souvent exécutés par des tiers (concessionnaires de réseaux), donc difficiles à anticiper précisément.

Avant l'arrêt

Après l'arrêt du 11 décembre 2025

Certains constructeurs ne chiffraient que les travaux sur le terrain du client

Les travaux de raccordement hors terrain doivent aussi être chiffrés

Le flou sur le chiffrage pouvait être justifié par l'intervention d'un tiers (concessionnaire)

L'intervention d'un tiers ne dispense pas du chiffrage

Un oubli pouvait donner lieu à une facturation complémentaire

Un oubli reste à la charge du constructeur

Ce que la décision ne dit pas

Il est essentiel de ne pas généraliser la portée de cet arrêt au-delà de ce qu'il tranche réellement.

  • Il ne concerne que les CCMI avec fourniture de plan, régis par les articles L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation. Les marchés de travaux classiques, hors CCMI, ne sont pas visés.
  • Il ne tranche rien sur la garantie décennale elle-même. Aucun désordre, aucune impropriété à destination, aucune présomption de responsabilité au sens de l'article 1792 du Code civil n'est en cause ici.
  • Il ne fixe pas de liste exhaustive des travaux « indispensables » à chiffrer. Cette qualification reste appréciée au cas par cas par les juges du fond, selon la configuration du terrain et du projet.

Pour resituer cet arrêt dans le cadre plus large du contrat, l'article sur ce que le CCMI impose côté assurances détaille les obligations assurantielles qui accompagnent ce type de contrat.

Quelles conséquences concrètes pour votre notice descriptive

Pour un constructeur de maisons individuelles, cette décision invite à revoir la façon dont la notice descriptive est rédigée.

  • Listez tous les travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison, y compris ceux hors du terrain.
  • Chiffrez-les, même par estimation, plutôt que de simplement les mentionner sans montant.
  • Portez une attention particulière aux raccordements aux réseaux publics : eau, électricité, téléphone, assainissement.
  • Anticipez les délais et coûts variables liés aux concessionnaires de réseaux, qui ne sont pas sous votre contrôle direct.

Une notice incomplète sur ce point expose à un contentieux financier, distinct d'un sinistre décennal classique mais tout aussi coûteux pour la trésorerie de l'entreprise.

Un sujet financier, pas un sujet de garantie décennale

Il est important de ne pas confondre ce contentieux avec la garantie décennale proprement dite.

L'obligation d'assurance décennale, elle, reste fondée sur l'article L.241-1 du Code des assurances et sur la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants. Elle couvre les désordres graves affectant l'ouvrage après réception, pas un différend sur le prix convenu au contrat.

Le sujet de l'arrêt du 11 décembre 2025 touche plutôt à la garantie de livraison à prix et délais convenus, attachée spécifiquement au CCMI. Un oubli de chiffrage peut générer un litige purement financier, sans lien avec un désordre de construction.

Pour mieux cerner cette distinction entre les mécanismes propres au chantier et ceux propres à l'assurance décennale, la jurisprudence récente offre d'autres repères utiles. L'arrêt commenté dans notre décryptage du 27 novembre 2025 sur le paiement du sous-traitant aborde un autre mécanisme contractuel voisin, celui de la délégation de paiement.

De même, l'arrêt qui verrouille l'accord de garantie dommages-ouvrage illustre comment la Cour de cassation encadre précisément les engagements pris par les différents acteurs de la construction, dans un registre assurantiel cette fois.

Pourquoi suivre cette jurisprudence même sans faire de CCMI

Même si vous n'exercez pas comme constructeur de maisons individuelles, cet arrêt rappelle une règle de fond utile à tout professionnel du bâtiment.

  • Un devis ou un contrat incomplet sur le chiffrage de certains postes peut se retourner contre vous.
  • La rigueur dans la rédaction des pièces contractuelles limite les risques financiers, bien au-delà du seul champ décennal.
  • Les juges apprécient au cas par cas ce qui est « indispensable » : mieux vaut sur-chiffrer par prudence que sous-estimer un poste.

Cette vigilance contractuelle complète, sans s'y substituer, votre couverture en assurance décennale, qui reste l'outil de protection central face aux désordres de construction pendant 10 ans après réception.

Sécurisez votre activité de constructeur

Cet arrêt illustre à quel point le droit de la construction évolue régulièrement, parfois sur des points très techniques du contrat.

Au-delà de la rigueur contractuelle, une couverture décennale adaptée à votre activité reste indispensable pour faire face aux aléas du chantier.

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Questions fréquentes

Que dit exactement l'arrêt du 11 décembre 2025 ?

La Cour de cassation juge qu'en CCMI avec plan, le prix forfaitaire doit intégrer le coût des travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de la maison, y compris les raccordements aux réseaux publics réalisés hors du terrain du client.

Cet arrêt concerne-t-il tous les contrats de construction ?

Non. Il ne vise que les CCMI avec fourniture de plan, régis par les articles L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation. Il ne tranche rien sur les marchés de travaux hors CCMI.

L'arrêt change-t-il quelque chose à la garantie décennale ?

Non directement. La décision porte sur le contenu du prix forfaitaire du CCMI, pas sur la qualification d'un désordre décennal au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Que risque un constructeur qui n'a pas chiffré le raccordement aux réseaux ?

Il peut être tenu de financer lui-même ces travaux, sans pouvoir les refacturer au client une fois le contrat signé, puisque le prix forfaitaire était censé déjà les inclure.

Faut-il lister tous les travaux de viabilisation possibles dans la notice descriptive ?

L'arrêt invite à chiffrer, même par estimation, tout poste indispensable à l'implantation ou l'utilisation de la maison. La liste exacte reste appréciée au cas par cas par les juges du fond selon le terrain et le projet.

Cet arrêt a-t-il un lien avec l'assurance dommages-ouvrage ?

Le sujet touche indirectement la garantie de livraison à prix et délais convenus attachée au CCMI : un oubli de chiffrage peut créer un contentieux financier distinct des désordres décennaux classiques.

Qui est concerné par cette jurisprudence en pratique ?

Les constructeurs de maisons individuelles qui proposent des CCMI avec plan, et plus largement tout professionnel rédigeant des notices descriptives intégrant des postes de viabilisation.

Sources & références

  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.280, arrêt n° 603 FS-B, publié au Bulletin : le prix forfaitaire d'un CCMI avec plan doit inclure les travaux de raccordement aux réseaux publics, même hors du fonds du maître d'ouvrage.Légifrance
  • L'obligation d'assurance décennale repose sur l'article L.241-1 du Code des assurances, combiné à la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil.LEGI:L241-1
  • Le fondement de la présomption de responsabilité décennale est l'article 1792 du Code civil.LEGI:1792
  • L'absence d'assurance décennale obligatoire est sanctionnée, au maximum, par une amende et une peine d'emprisonnement prévues à l'article L.243-3 du Code des assurances.LEGI:L243-3
  • Le CCMI avec fourniture de plan relève des articles L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, cadre non couvert par le socle juridique décennal classique.
  • La lecture professionnelle de l'obligation d'assurance décennale, en complément du texte de loi.France Assureurs
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